et de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le moyen, que ce texte est applicable à l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur en stationnement, sauf s'il est établi que celui-ci

provoqué par un véhicule terrestre à moteur, même en stationnement, ne peut être écartée que s'il est certain que cet incendie avait un caractère volontaire ; qu'en se fondant, pour écarter l'application

Y... de leur préjudice, le jugement énonce que le stationnement d'un véhicule est un fait de circulation et qu'un hall d'immeuble peut être considéré comme un lieu où des cyclomoteurs peuvent normalement

provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; que pour déclarer M.

Z... et de son fils, est détruit par un incendie ; l'expertise ordonnée a déterminé qu'il s'agissait d'un incendie volontaire avec effraction et utilisation d'un produit accélérant ; Maria Helena Y...

en était le grippage de tiroirs, anomalie correspondant aux défauts de conception déjà relevés sur d'autres véhicules ; "qu'à lui seul, le témoignage de Michel A... serait sans doute insuffisant pour

Z... n'exclut pas que l'incendie puisse avoir été provoqué comme l'a avoué le prévenu, même s'il relève que cette déclaration est incomplète et compliquée ; que si cet expert estime, dans son premier rapport

l'incendie de la station essence ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait valoir que le système de vidéo surveillance de la station essence avait été neutralisé

venant sur la gauche du piéton, qui a provoqué une éjection du corps sur la chaussée opposée où la victime a subi alors un second choc avec un autre véhicule arrivant en sens inverse ; que ces explications

Y... avait décidé d'incendier le véhicule de Mme X... et que l'incendie s'était communiqué à l'école Frédéric Mistral, en sorte que l'incendie de l'école avait été intentionnellement provoqué par l'assuré

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence

X..., stationné sur un parking, a pris feu et causé l'incendie de plusieurs autres garés à proximité, dont celui de M.

... à Grenoble, le brigadier-chef Gislain Z... décidait d 'effectuer une surveillance à proximité de ce véhicule ; que le véhicule de police banalisé était rapidement repéré par l'occupant du véhicule

pour lesquels il est mis en examen ; que ceux-ci résultent des éléments ci-dessus développés et, notamment, du résultat des investigations menées en matière de téléphonie et des éléments relatifs au véhicule

de Mr [R], qui était stationné juste à côté des véhicules des époux [Q], et qui peut parfaitement être à l'origine de l'incendie qui s'est propagé aux véhicules voisins ; que le jugement doit donc être

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un parking exploité par la société Toulousaine de stationnement

provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil

Après avoir relevé qu'en cas d'incendie provoqué par un véhicule à moteur se trouvant en stationnement, y compris dans un lieu privé et clos, la loi du 5 juillet 1985 peut s'appliquer mais à la condition