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14 689 résultats pour « imputation des jours de congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372212cd580146773fa022

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Y... a été licencié, le 28 septembre 1987, avec un préavis de deux mois, sur lesquels ont été imputés quinze jours de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

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CC

soc

6137244dcd580146774145ea

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... était de sept jours suivis par deux ou trois jours de repos ; qu'une partie des jours de congés supplémentaires a été imputée sur ces deux ou trois jours de repos intégrés dans le cycle de travail

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soc

61372198cd580146773f5147

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

jours de congés supplémentaires consécutifs accordés par la convention collective nationale du 15 mars 1966, et que ces six jours doivent donc s'entendre du lundi au samedi inclus, que ces jours de congé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01784

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

le salarié soutenait le contraire et produisait notamment aux débats son bulletin de paie du mois de mars 2008 lequel mentionnait que l'employeur lui avait imputé 17 jours de congés personnels - et non

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soc

6079b1979ba5988459c52a13

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

la convention collective du caoutchouc ; d'autre part, que si, lorsque les congés supplémentaires sont déterminés en jours ouvrés par la convention collective, il ne résulte pas de leur imputation pour

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soc

6137241dcd58014677412733

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X... de sa demande en paiement de jours de congés supplémentaires pour ancienneté, le conseil de prud'hommes retient que les jours de congés supplémentaires d'ancienneté de M.

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soc

61372419cd580146774123ee

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

qu'il s'agit de "jours ouvrables", viole cet avenant d'entreprise et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui décide que les jours de congé supplémentaire pour ancienneté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

le nombre de jours de congés en fonction de la durée du travail ou de sa répartition dans la semaine, sans rechercher si cette proratisation, combinée avec l'imputation des jours de congés pris sur les

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soc

61372419cd580146774123ec

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

qu'il s'agit de "jours ouvrables", viole cet avenant d'entreprise et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui décide que les jours de congé supplémentaire pour ancienneté

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123ed

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

qu'il s'agit de "jours ouvrables", viole cet avenant d'entreprise et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui décide que les jours de congé supplémentaire pour ancienneté

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soc

6079b1c29ba5988459c533a2

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

qu'il s'agit de "jours ouvrables", viole cet avenant d'entreprise et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui décide que les jours de congé supplémentaire pour ancienneté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00680

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

ouvrés de congés payés par an et ne peut imputer des jours de congés payés sur des jours fériés non chômés ; qu'en conséquence, la S.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00594

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y... soutient avoir travaillé pendant la période du 1er au 12 octobre 2012, alors que l'employeur lui a imputé 10 jours de congés payés pour cette même période, ainsi que mentionné sur le bulletin de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11174

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

jours de repos dans la semaine, le décompte en jours ouvrés e=de 5 jours de congés supplémentaires consécutifs sur ladite semaine aurait pour conséquence d'inclure obligatoirement les 2 ou 2,5 jours de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00679

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

accorder à chaque salarié 25 jours ouvrés de congés payés par an et ne peut imputer des jours de congés payés sur des jours fériés non chômés ; qu'en conséquence, la S.

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00114

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

syndicale qui sont assimilés à un temps travail effectif doivent être récupérés et ne peuvent s'imputer sur les jours de congés trimestriels, le conseil des prud'hommes a tranché une contestation sérieuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00571

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

salariés ; qu'il sera donc fait droit à la demande principale ; qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'imputation des jours fériés sur les congés payés cause un préjudice au salarié ; qu'il lui

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soc

61372501cd5801467741a2e9

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

jour de congés payés, de repos compensateur ou de RTT sur les droits acquis par M.

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soc

61372503cd5801467741a3b4

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

de RTT et deux jours de congés payés supplémentaires au titre de ses jours fériés chômés en 2002, 2003 et 2004, à charge pour M.

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soc

613723e1cd5801467740f62e

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que si l'employeur ne pouvait imputer les

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