Selon les principes du droit international régissant l'immunité des Etats, les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature

des Etats étrangers et notamment l'immunité d'exécution ; 3°/ qu'en vertu des principes du droit international régissant les immunités des Etats étrangers, le bénéfice de l'immunité d'exécution s'apprécie

Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des Etats.

iranien sur le CEA en écartant l'immunité d'exécution de l'Etat étranger alors, selon le moyen, d'une part, que si cette immunité peut exceptionnellement être écartée lorsque le bien saisi a été affecté

Sur le premier moyen : Vu les principes du droit international régissant les immunités des Etats étrangers, ensemble l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international ;

ALGERIEN ; ATTENDU QUE LA SONATRACH REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'IMMUNITE D'EXECUTION DONT JOUIT L'ETAT ETRANGER OU L'ORGANISME PUBLIC AGISSANT

des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles de droit international reconnues en matière d'immunités des Etats ; que ces

, la cour d'appel a méconnu les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers, les articles 113-7, 432-4 et 432-5 du code pénal, et les articles 591 et 593 du

d'exécution ; que la règle coutumière du droit public international d'immunité d'exécution des Etats ou de leurs émanations, qui n'est écartée par aucune disposition législative, s'applique dans l'ordre

l'ordonnance qui avait autorisé la saisie conservatoire ; Attendu que les sociétés Eurodif et Sofidif font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi violé les principes de droit international privé régissant les immunités

qu'elle s'était livrée à une gestion de nature privée et que les fonds litigieux étaient affectés à une activité privée, la cour d'appel a violé les principes de droit international privé régissant les immunités

, ne s'oppose pas à une limitation à ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES PRINCIPES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE REGISSANT LES IMMUNITES DES ETATS ETRANGERS ; ATTENDU QUE L'IMMUNITE D'EXECUTION DONT JOUIT L'ETAT ETRANGER

, ne s'oppose pas à une limitation à ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors, que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles

l'immunité de juridiction dès lors que ces infractions avaient été commises par des agents de l'Etat des Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de la politique de lutte contre le terrorisme à la suite des

lorsque l'Etat concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ; que la renonciation de l'Etat concerné à l'immunité dont il dispose au titre des biens utilisés ou destinés à être

se rattachait pas à l'activité de la société SNPC, la cour d'appel a violé l'article 2092 du code civil et privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international régissant l'immunité

à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; 3°/ que si le juge saisi d'une fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction de l'Etat étranger peut examiner le fond du litige pour apprécier