d'activités terroristes : Attendu que Koldo X... a formé une demande de restitution en faisant valoir que les fonds saisis provenaient bien de ses indemnités parlementaires et qu'il bénéficiait de l'immunité

de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution" ; que cette clause claire et sans équivoque suffit à établir que la République du Congo a renoncé expressément à se prévaloir de son immunité d'exécution

d'exécution ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé les principes gouvernant les immunités des États étrangers et notamment l'immunité d'exécution ; 2°/ que dès lors qu'un État a renoncé à l'immunité

du droit international régissant l'immunité d'exécution des Etats ; 5°/ les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l'immunité d'exécution ; qu'il en est autrement lorsqu'il est établi que le

à immunité conclues antérieurement ; qu'en imposant une renonciation spéciale à l'immunité d'exécution de la mission diplomatique de la République du Congo, la République du Congo ayant consenti la clause

Mais attendu que l'exequatur n'est pas, en lui-même, un acte d'exécution pouvant exclure l'immunité d'exécution d'une organisation internationale ; que c'est donc à bon droit, et sans modifier les termes

de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution » ne manifeste pas la volonté non équivoque de la République du Congo de renoncer à se prévaloir spécifiquement de l'immunité diplomatique d'exécution

toujours une possibilité de renonciation à cette immunité, l'État qui renonce à son immunité d'exécution sur les biens visés à l'alinéa 1er de ce texte, à savoir les biens de toute nature, notamment les

Par son premier moyen, la République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de mainlevée de la saisie du 8 juin 2020 et de dommages et intérêts, alors « que l'immunité d'exécution diplomatique

des Etats étrangers et notamment l'immunité d'exécution ; 2°/ qu'en vertu des principes du droit international régissant les immunités des États étrangers, l'immunité d'exécution doit être écartée

juridictionnelle des Etats et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, si elles assurent une immunité d'exécution de principe aux Etats et aux personnes publiques étrangères, prévoient une exception

nullité du commandement de saisie-immobilière en opposant le bénéfice de l'immunité d'exécution des Etats étrangers ; Attendu que la République démocratique du Congo fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

2011 du Conseil de sécurité de l'ONU, pour décider que les fonds appréhendés étaient couverts par l'immunité d'exécution, les juges du fond ont violé les principes de droit international relatifs à l'immunité

D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ LIQUEFIE DU 3 FEVRIER 1982 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LA SAISIE-ARRET APRES AVOIR ECARTE L'IMMUNITE D'EXECUTION INVOQUEE PAR LA S.O.N.A.T.R.A.C.H., AU MOTIF QU'ELLE

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

d'exécution de la République Argentine, la cour d'appel a violé les principes du droit international relatifs à l'immunité d'exécution des Etats étrangers.

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité et mainlevée des saisies pratiquées, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils