CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque des immeubles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque des immeubles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006), qu' ayant acquis un immeuble soumis au droit de préemption urbain

visait le cas distinct du droit de préemption urbain, dans le cadre juridique du droit de délaissement ancien; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nullité précis, différent de celui concernant

Sur le deuxième moyen : Attendu que la Société d'équipement de la Touraine fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation à une certaine somme, alors, selon le moyen, que lorsque des immeubles

en zone UA affectée d'une COS de 1,6 ; qu'il suit de ces constatations que c'est bien à la date du 27 novembre 1991 que doit être fixée la date de référence, Alors, d'une part, que lorsque des immeubles

conséquent, de fixer au 27 novembre 1991 la date de référence visée par l'article L 13-15 du code de l'expropriation et de confirmer le jugement sur ce point, Alors, d'une part, que lorsque des immeubles

avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 : d'une part, cette date dite "de référence" est différente en cas, notamment, d'immeubles soumis au droit de préemption urbain ; d'autre part,

stipulant que cette opération était indivisible de la cession du fonds de commerce ; que cet immeuble étant soumis au droit de préemption urbain de la commune de Limoges, la société civile professionnelle

Alors que le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un immeuble à usage d'habitation soumis, à la date de l'aliénation, au statut de la copropriété depuis plus de dix ans, le

ultérieurement modifiée au regard du droit de préemption urbain ; qu'en prenant pour date de référence le 24 septembre 2007, motif pris que le bien était soumis au droit de préemption urbain, tout en constatant

qu'elles ne pouvaient pas être soumises au droit de préemption urbain, et retenu à bon droit que la déclaration d'utilité publique du 27 juillet 2012, emportant mise en comptabilité du plan

qu'elles ne pouvaient pas être soumises au droit de préemption urbain, et retenu à bon droit que la déclaration d'utilité publique du 27 juillet 2012, emportant mise en comptabilité du plan

qu'elles ne pouvaient pas être soumises au droit de préemption urbain, et retenu à bon droit que la déclaration d'utilité publique du 27 juillet 2012, emportant mise en comptabilité du plan

qu'elles ne pouvaient pas être soumises au droit de préemption urbain, et retenu à bon droit que la déclaration d'utilité publique du 27 juillet 2012, emportant mise en comptabilité du plan

qu'elles ne pouvaient pas être soumises au droit de préemption urbain, et retenu à bon droit que la déclaration d'utilité publique du 27 juillet 2012, emportant mise en comptabilité du plan

qu'elles ne pouvaient pas être soumises au droit de préemption urbain, et retenu à bon droit que la déclaration d'utilité publique du 27 juillet 2012, emportant mise en comptabilité du plan

qu'elles ne pouvaient pas être soumises au droit de préemption urbain, et retenu à bon droit que la déclaration d'utilité publique du 27 juillet 2012, emportant mise en comptabilité du plan