vendus, il sera imposé sur ces plus-values ; qu'en refusant la prise en compte de la fiscalité latente afférente à la plus-value latente des immeubles figurant à l'actif des SCI à évaluer, sous prétexte

latentes sur les immeubles qui figurent à l'actif de cette société, dès lors qu'à concurrence de cette plus-value, lesdits immeubles ne pourront être amortis par l'acquéreur et que si ces derniers sont

de l'immeuble, ainsi que de donner mission à l'expert de seulement déterminer la valeur actuelle de l'immeuble, sa valeur si les travaux n'avaient pas été réalisés et la plus-value apportée par la construction

valoir que la valeur des parts d'une société propriétaire d'immeubles ne se confondait pas avec la valeur de ces derniers ; qu'ils précisaient que les parts d'une société propriétaire d'immeubles hétéroclites

entre la valeur vénale estimée et le prix de revient dudit bien », sans rechercher si, dans la situation où les ventes promises auraient été conclues, les époux [P] et [G] auraient réalisé une plus-value

J... ni ne prouve, ni même n'allègue que les biens situés [...] , sont facilement partageables s'agissant d'une maison individuelle et d'un terrain de valeur bien différente et, par motifs réputés adoptés

de la détention indirecte de l'immeuble" ; qu'il s'en déduit que le droit à l'abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale est ouvert aussi bien

de 1 720 000 francs ; que la commission départementale de conciliation, saisie par la société, ayant émis l'avis que l'immeuble avait une valeur vénale de 1 400 000 francs au jour de sa mutation, l'administration

du [Adresse 3] ou dans un immeuble voisin multiplié par le nombre d'appartements restant à céder suffit à donner une juste mesure de la valeur vénale de l'ensemble de l'immeuble litigieux

du [Adresse 3] ou dans un immeuble voisin multiplié par le nombre d'appartements restant à céder suffit à donner une juste mesure de la valeur vénale de l'ensemble de l'immeuble litigieux

du [Adresse 3] ou dans un immeuble voisin multiplié par le nombre d'appartements restant à céder suffit à donner une juste mesure de la valeur vénale de l'ensemble de l'immeuble litigieux

-Schnofeld de l'immeuble bâti avec deux désignations différentes de la superficie ; qu'en outre les différentes copies de l'acte de vente du stock présentent en page n° 3 des variations, à savoir, un nombre

différentes pièces s'étaient rendus dans les lieux avant et après les travaux ayant conduit à la disparition des jours litigieux et sans évoquer aucun élément objectif précis de mesure de la différence

X... ayant dans les motifs de ses conclusions expressément subordonné l'abandon de l'immeuble à une renonciation de la part de l'épouse à toute soulte en cas de différence entre la valeur de l'immeuble

la confiscation en valeur des immeubles dont la société Concept Immo est propriétaire, à hauteur de 750 109 euros, l'arrêt retient que cette société, gérée successivement par M.

de l'immeuble à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, les droits d'enregistrement sont assis sur la valeur vénale réelle

dans un délai de quatre ans ; que l'administration fiscale, estimant que la taxation devait porter sur la valeur vénale de l'immeuble, soit 9 350 000 francs, et non sur 1 101 881 francs, a notifié à la

entre la valeur de reconstruction de l'immeuble sans abattement pour vétusté et la somme déjà reçue de l'assureur ; que par jugement du 6 novembre 1997, le tribunal ayant fait droit à cette demande, la