Nancy, 8 mars 2002) d'avoir, écartant la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, fixé le montant de l'indemnité dont elle était redevable pour l'occupation de l'immeuble

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « limité les effets de la confiscation des immeubles saisis à la seule quote-part indivise de M. N... F... et a ordonné la restitution à Mme H...

pas d'intérêt (sic) à l'immeuble indivis, sans préciser en quoi la pose par M.

spéciales", non réunis en syndicat secondaire, constituent une indivision forcée de droit commun ; que la vente des "parties communes spéciales" suppose donc l'accord unanime des copropriétaires concernés

appartenant à Mme X..., devenant ainsi copropriétaire indivis à égalité avec Mlle Y... de l'immeuble qu'elle occupe en qualité de locataire; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de déclarer ses

Y... de la moitié indivise en usufruit de l'immeuble et à leur fille, Sandrine Y..., de cette même moitié, en nue-propriété ; qu'aux termes de cet acte, M.

sur la parcelle BH 206 ; que la commune de Rennes auprès de laquelle la SCC avait déposé une demande de permis de construire d'un immeuble collectif sur la parcelle 205 ayant estimé le dossier incomplet

de l'immeuble ne fait pas obstacle à sa saisie, la confiscation pouvant porter sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis ; que les droits de l'indivisaire

L'acte précise que la partie de l'immeuble attribuée à H... Y... est « séparée de l'autre partie par le corridor et l'escalier qui resteront communs », qu'elle est grevée au profit de I...

indivis, acquis par la communauté, situé commune de [Localité 1], d'autre part pour ce qui concerne la société [J] ; que l'immeuble indivis situé commune de [Localité 1] a été attribué préférentiellement

B... indique que la visite des lieux le 23 novembre 2011 n'a pas mis en évidence une intervention sur la charpente couverture, l'immeuble continuant à souffrir d'importantes faiblesses dans la liaison

B..., d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision relativement aux immeubles situés sur le territoire de la commune de la [...] et désigner à cette fin M.

indivis par l'un des copropriétaires deviennent propriété commune des indivisaires et font partie intégrante du bien indivis ; que, dès lors, en l'espèce, les constructions édifiées sur les terrains

Y... dans l'immeuble indivis leur appartenant, que Mme Y... sollicitait en outre la prise en charge du remboursement du crédit et le paiement d'une pension alimentaire ; 3 / qu'en relevant, pour débouter

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il a financé l'achat de l'immeuble commun à concurrence de 822 837,38 francs au moyen de fonds propres, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir

en copropriété, pour faire ordonner la démolition d'ouvrages édifiés sans autorisation sur les parties communes, les époux Y..., qui sont aussi copropriétaires dans le même immeuble, font grief à l'arrêt

Attendu que, les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1995), rendu en matière de référé, de les avoir condamnés à payer aux consorts Y... une indemnité pour l'occupation d'un immeuble

Y... et Mme X... ont vécu en concubinage et que suivant acte notarié du 19 avril 1980, ils ont acquis conjointement un immeuble ; qu'après leur séparation M.