SARL CIP en garantie du prêt accordé à cette dernière par la banque, qu'il existait entre la société caution et la société débitrice principale une communauté d'intérêts qu'elle a déduite de la seule identité

poste de moindre qualification et d'un niveau hiérarchique inférieur constitue une modification substantielle de son contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser ; qu'en se fondant sur l'identité

devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit dès lors que la compétence du tribunal premier saisi est établie ; qu'en considérant qu'une « identité

dans le but de servir les intérêts de l'autre, qu'en admettant que la communauté d'intérêts de la société Poids lourds Paris-Sud et de la société civile immobilière Champion-Second, déduite d'une identité

total des parties aux deux instances pendantes, il y a identité partielle pour les principaux intervenants et lien indissociable entre ces principaux acteurs et ceux qui sont assignés devant le tribunal

de gestion commerciale et de gestion financière, au moyen desquels elle assurait antérieurement sa propre gestion et fournissait des prestations aux filiales ; que le prix stipulé a été compensé partiellement

payer du 9 août 2013 puisse produire effet, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 13 septembre 2013 sans répondre aux conclusions des preneuses, de nature à établir qu'à raison de l'identité

pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; que l'usage d'un signe identique à la marque, au sens de ces dispositions, ne s'entend pas seulement d'une correspondance

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1995,

Désignation : Commune de Papeete 1 - une parcelle située à Papeete - [...], lot 1 partie cadastrée section [...] pour une contenance de 13 a 88 ca.

termes de l'arrêt attaqué, « la demande en nullité pour dol ou erreur sur la substance est formée pour la première fois devant la cour de céans ; que la société CYBERGUN ne peut se retrancher derrière l'identité

sont données, rémunérée " à la prestation de services " et l'excluant de toute décision relative à la production ; qu'il a pu en déduire que, l'administration des Impôts n'apportant pas la preuve de l'identité

aux comités d'entreprise ne s'imposait pas à la commune de Nîmes qui conservait, dès lors, la liberté de créer une nouvelle association pour gérer les oeuvres sociales de ses agents, peu important l'identité

cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Eurobar fait grief aux arrêts d'avoir déclaré applicable l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, d'une part, que le transfert partiel

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail; alors enfin, que le transfert d'une partie d'activité constituant une entité économique conservant son identité

telles qu'elles ont été déclarées, au motif, selon le pourvoi, qu'un arrêt du 7 novembre 1991, définitif depuis un arrêt de rejet rendu le 26 janvier 1994 par la Cour de Cassation, a, compte tenu de l'identité

ce dernier ; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une faute à la charge de la banque, engageant sa responsabilité à l'égard de la société Generali vie, qu'il lui appartenait de vérifier l'identité

Y... puisqu'il est fait mention dans la plainte de Pôle Emploi que « parallèlement nous avons reçu le concernant une lettre de dénonciation émanant de Pierre Y... » ce qui implique que Pôle Emploi avait