déduisent que la désignation du juge d'instruction doit être présumée régulière ; Attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a justifié sa décision dès lors qu'aucun doute ne subsiste sur l'identification

mandat du 16 mars 2006 à la personne de Sinisa X..., par une note du 17 mars 2006 et versée en copie certifiée conforme à la présente procédure, émanant de l'autorité requérante, il apparaît que les informations

fournies par un client ou utilisateur des produits Téléroute ou la vérification des informations et/ou documents (en ce compris les données d'identification, les informations relatives à l'inscription

Elle prévoit l'installation de « bornes d'information... à des endroits facilement accessibles, grâce auxquelles les utilisateurs sont identifiés et leurs données extraites... », « l'identification d'un

n'a pas tenu de raisonnement contraire s'agissant de la charge de la preuve mais a considéré que l'identification des informations transmises aux actionnaires et, partant, le fait de savoir si l'obligation

un particulier, la personne visée dans l'extrait ne pouvant être identifiée. 6.

relatives à l'identité civile de l'utilisateur et les autres informations fournies par lui lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte ainsi que les informations relatives au paiement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

Eric D... ; que l'information judiciaire n'a pas permis d'identifier les auteurs des faits visés par le réquisitoire supplétif du 25 novembre 2011 sous les qualifications de recel de vol avec arme commis

Des objets personnels ont été saisis à son domicile et exploités pour identification de son empreinte génétique.

attirée par l'article en cause et la désignation de certains protagonistes, un lecteur appartenant à l'environnement proche des individus concernés disposait alors d'éléments pouvant permettre l'identification

[Z] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 27 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations

n'avait pas permis d'identifier l'auteur des faits" ; qu'en affirmant qu' "en l'absence de démarches des appelants en ce sens, il n'est pas démontré cette impossibilité d'identification des utilisateurs

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol aggravé, a fait droit partiellement à sa

Aissa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés

Mikel A... résidant à Hendaye, * du 2 juin 2015 à 11 heures 53 au 7 juin 2015 avec utilisation de l'adresse IP [...] également identifiée au nom de M.

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 avril 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société

par un numéro d'immatriculation et que les conclusions des parties civiles ne comportaient pas plus ces éléments d'identification, quand les noms et prénoms des agents douaniers contenus dans