AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05727
11 octobre 2011
11 octobre 2011
motif qu'il est porteur d'un appareil auditif et que cela pose des problèmes d'audition ; que, s'il joint à l'appui de sa demande un certificat médical attestant une surdité du côté gauche et une hypoacousie
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soc
613722d9cd580146774023e7
20 mars 1997
20 mars 1997
X..., qui souffrait d'hypoacousie et de bourdonnements d'oreilles, était atteint de la maladie professionnelle du tableau n° 83, et a fixé à 4 % le taux d'incapacité permanente; que, sur recours de M.
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