(le créancier) a chargé la B... , huissier de justice (l'huissier de justice) de procéder à l'expulsion et au recouvrement de la dette locative de Mme I...

(l'huissier de justice) a été assigné à comparaître devant le tribunal de grande instance de Lyon par le président de la chambre de discipline de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort

de justice Lagadec et Kermarrec ; qu'à la suite de contestations élevées par les débiteurs saisis, un jugement a annulé les actes de saisie et de dénonciation ; que les deux sociétés d'huissiers de justice

[M], huissier de justice (l'huissier de justice), a mis en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations à la demande de M.

de l'huissier de justice était erronée quand au paiement des intérêts, a refusé de les régler et que la société Hôtel d'Edimbourg l'a assignée en paiement ; Attendu que, pour accueillir cette demande

X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que M.

la désignation de l'huissier de justice ; qu'après avoir déposé le procès verbal d'inventaire avec prisée, l'huissier de justice a saisi le président du tribunal en fixation de sa rémunération

de justice) ; que, par un jugement rendu antérieurement à cette décision, le juge de l'exécution a déclaré les époux de Y... irrecevables en leur demande contre les huissiers de justice et les a condamnés

de Corse, venant aux droits de la chambre interdépartementale et régionale des huissiers de justice de Corse, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la Chambre nationale des commissaires de justice,

de justice en responsabilité et indemnisation ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que l'huissier de justice soulève l'irrecevabilité du moyen, en ce qu'il serait contraire

lieu de condamner l'huissier de justice à une sanction disciplinaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la chambre départementale des huissiers de justice de Paris distinguait entre les clients potentiels

Y..., huissier de justice ; Attendu que pour accueillir la contestation de M. X... et rejeter les prétentions de M.

en contestant le décompte établi par l'huissier de justice, auquel ils reprochaient d'avoir fait des actes injustifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant les

, deux huissiers de justice, MM.

Philippe Y..., domicilié [...]                                 , pris en qualité d'ancien président de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de [...] et de [...], 2°/ à M.

La société [T] et [K], huissiers de justice (la société d'huissiers de justice) a été chargée de signifier ce jugement et d'en assurer l'exécution forcée. 3.

Y..., huissier de justice, associé au sein de la société civile professionnelle X...

[G] et Mme [O], par acte d'huissier de justice du 27 mars 2018 une sommation interpellative portant sur le lieu de leur résidence principale puis les ont assignés par acte d'huissier de justice du 18 avril