forfait journalier, qui ne comprenait pas les honoraires des praticiens libéraux, ni dans le complément afférent aux frais de salle d'opération ou d'accouchement, qui couvrait l'utilisation de la salle

unilatérale du contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont dénaturé le sens et la portée de la convention de laquelle il résultait clairement, selon l'article 11, que les honoraires

X..., notaire chargé du règlement de la succession, n'a pu faute de liquidités, payer les honoraires du praticien que le 21 mai 1981 ; Attendu que pour relever de la prescription l'action engagée par

ESTIVAL AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DIFFICULTES INITIALES DE L'EXPLOITATION TENAIENT A LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE, QU'IL EN AVAIT PREVENU SES ASSOCIES, AVAIT RENONCE A SON SALAIRE DE GERANT ET A SES HONORAIRES

maladie de Bourgogne et la maison de repos et de convalescence" la résidence" le 19 mars 1975 précise qu' "en cas de maladie intercurrente sans rapport avec la cause qui a motivé le placement", les honoraires

le remboursement des honoraires de consultation ; Attendu que M.

la nomenclature générale des acte professionnels dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 4 octobre 1984 et non sous la cotation K 30 résultant dudit arrêté, la décision attaquée énonce que les honoraires

signés entre cet organisme et les docteurs Jean-Claude et Gilles X..., ne mettait à la charge de l'établissement de soins privé l'obligation d'assurer gratuitement la gestion du recouvrement des honoraires

le remboursement des honoraires de consultation ; Attendu que M.

moyen, que la commission de recours amiable, qui est une émanation de l'organisme de sécurité sociale sur les décisions duquel elle est appelée à se prononcer, statue sur un différend opposant les praticiens

forfait d'accueil et de traitement des urgences (ATU) suppose la production d'un bordereau de facturation comportant, dans la partie haute, la prestation hospitalière et, dans la partie basse, les honoraires

avait validé la réclamation de la Caisse pour une certaine somme, le Tribunal énonce que la décision intervenue à l'encontre de la clinique n'a d'autre motif que la référence à la contestation des honoraires

En contrepartie des prestations engagées par la Clinique aux termes de la présente convention, le praticien s'engage à verser à la Clinique une redevance égale à 15 % du montant des honoraires perçus par

certificat prévu par l'article L.473 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, tandis que ce texte se borne à prévoir en pareil cas que la caisse et la victime ne sont pas tenues pour responsables des honoraires

la nomenclature générale des actes professionnels dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 4 octobre 1984 et non sous la cotation K30 résultant dudit arrêté, la décision attaquée énonce que les honoraires

actes professionnels dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 4 octobre 1984, et non sous la cotation K 30 résultant dudit arrêté, les juges du fond énoncent essentiellement que les tarifs des honoraires

X... de sa demande de restitution de la redevance et le condamner à en payer le solde, l'arrêt retient que la clinique justifie le bien fondé de la redevance prélevée sur les honoraires des praticiens

X... se montaient au total à la somme de 2 450,14 euros, mais affirmant seulement en avoir acquitté une partie, en retenant que les honoraires dus au praticien au titre de l'opération litigieuse se montaient