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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607943299ba5988459c4131c
24 octobre 1973
24 octobre 1973
DE L'APPEL PROVOQUE FORME PAR LA SOCIETE GAGNERAUD CONTRE UN JUGEMENT QUI RECONNAISSAIT SA RESPONSABILITE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR A L'EGARD DE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA SEINE-MARITIME
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607940c89ba5988459c3e721
19 décembre 1967
19 décembre 1967
LA VILLE DE PARIS ETAIT BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION AUSSI BIEN QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST UNIQUEMENT POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS
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607943529ba5988459c41f6a
26 avril 1976
26 avril 1976
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT
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6079d6469ba5988459c5a8b4
1 février 1965
1 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU MANS A, PAR A CTE DU 13 DECEMBRE 1957, DONNE A BAIL
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607943329ba5988459c41795
16 juillet 1974
16 juillet 1974
PHILIPPE FERNANDEZ, A L'EPOQUE AGE D'ENVIRON 12 ANS ET HABITANT AVEC SES PARENTS DANS UN IMMEUBLE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY-SUR-SEINE, JOUAIT DANS LA COUR DE CET IMMEUBLE A
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607940bb9ba5988459c3d884
15 mars 1965
15 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 162 DU CODE DE L'URBANISME ET 4 DE LA LOI DU 28 FLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYERS MODERES
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6079433d9ba5988459c41b5e
23 avril 1975
23 avril 1975
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA MOSELLE A INDEMNISER ROESLER,
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607940df9ba5988459c3f725
21 avril 1970
21 avril 1970
POUR SOLLICITER QUE, CE PAVILLON CONSTITUANT UNE HABITATION A LOYER MODERE, L'EVALUATION EN FUT FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 231, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE L'URBANISME, MAIS QUE LA JURIDICTION DU SECOND
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607941129ba5988459c401bf
13 juin 1972
13 juin 1972
LE DEBAT, UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES, A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI ; MAIS ATTENDU QUE, LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES AYANT ASSIGNE X...
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60794be09ba5988459c442cd
5 février 1980
5 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1978) QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE TOIT POPULAIRE MODERNE
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60794c149ba5988459c4499a
9 mars 1982
9 mars 1982
PAR CONVENTION NOTARIEE DU 5 AVRIL 1968, AUTORISE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL A FAIRE PASSER DANS CE BATIMENT UN << FEEDER >> SOUTERRAIN D'EAU CHAUDE
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6079a8b09ba5988459c4e8c3
13 juillet 1966
13 juillet 1966
SONT DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; QUE L'ARTICLE 190, PARAGRAPHE 1 DE LADITE LOI INTERDIT AUX ADMINISTRATEURS DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE RECEVOIR, DIRECTEMENT OU
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6079436e9ba5988459c42426
27 avril 1977
27 avril 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QUI FAISAIT
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607940ba9ba5988459c3d818
24 mars 1965
24 mars 1965
ET CONSTRUIT PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE PASSY DES ANCIENS DE LA DEUXIEME D.
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6079410c9ba5988459c4013e
6 juin 1972
6 juin 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, DANS UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE APPARTENANT A LA SOCIETE PROVENCE-LOGIS, FONT GRIEF A L'ARRET
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6079432b9ba5988459c4159b
19 juin 1974
19 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI A RECU CONGE DU LOGEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS
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607940c29ba5988459c3e0ce
28 avril 1966
28 avril 1966
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LILLE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A DAME X..., NE
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6079b0da9ba5988459c507ac
5 mai 1983
5 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME MARIE-LOUISE X..., GARDIENNE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET BENEFICIANT D'UN LOGEMENT
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6079b0be9ba5988459c4fdd8
14 novembre 1980
14 novembre 1980
A SON SERVICE, UN RAPPEL DE SALAIRE ET DES INDEMNITES DE REMPLACEMENT ET DE PERMANENCE, AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR DEFAUT DE REMISE DE CONTRAT, L'ARRET ATTAQ9E ENONCE QUE SI LA FONDATION ROTSCHILD D'HABITATION
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6079432a9ba5988459c4147f
15 janvier 1974
15 janvier 1974
FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REPRISE QUE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX Y..., ONT EXERCEE A LEUR BENEFICE PERSONNEL, DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE
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