A ACQUIS EN 1946 D'UN NOMME Z..., RESTAURATEUR DE TABLEAUX, CINQ TOILES DE MAITRES APPARTENANT A LA GALERIE D'ART DE STUTTGART, QUI AVAIENT ETE DETOURNEE APRES LA GUERRE DE 1939-1945 DES DEPOTS OU ELLES

X... participant à une émission radiophonique, invité à se prononcer sur les thèses contestant la réalité et les modalités de l'extermination raciale perpétrée en Allemagne pendant la durée de la guerre

TENTE DE JUSTIFIER, AU MOINS POUR PARTIE ; QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SUR CE POINT, COMME LE FAIT LE X..., SI LE TEXTE INCRIMINE SE RAPPORTE NECESSAIREMENT A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA GUERRE

SOULEVEE PAR LES SOCIETES NUOVO-PIGNONE ET ENTE NAZIONALE IDROCARBURI (ENI), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1935

s'acquiert par prescription trentenaire ; qu'en l'espèce, l'appelante soutenait, dans ses conclusions régulièrement signifiées, que l'immeuble d'habitation, vendu en 1981, avait été construit avant la guerre

5, QUE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES EN INDOCHINE ETAIT SUBSTITUEE A LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES DE LA GUERRE 1939-1945; QUE SI TOUS LES TEXTES MODIFICATIFS DE LA LOI DE BASE

plainte et s'est constituée partie civile du chef de recel d'une oeuvre du peintre Georges L... qui, ayant appartenu à sa famille et été déclarée au Répertoire des biens spoliés en France durant la guerre

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, D'APRES SON ACTE DE NAISSANCE, S., NE LE 9 JUIN 1909, EST DE SEXE MASCULIN ET PORTE LES

ET SUR LE REGISTRE DU COMMERCE LORS DE L'IMMATRICULATION DU 8 AVRIL 1948, ET QU'IL ASSURAIT LA DIRECTION DU FONDS, EN TOUCHAIT LES BENEFICES, ENFIN, EN A EFFECTUE L'APPORT EN MARIAGE LE 3 FEVRIER 1955

Il répertorie le tableau de Frans Hals (édition 1979) et fait apparaître la mention répertoire des biens spoliés par les nazis durant la guerre 1939-1945 - volume II, n° 151 "OEuvre manquante ou non retrouvée

cette décision aucun moyen comportant une discussion quelconque puisqu'il se borne dans son recours à invoquer sa détresse financière et les services militaires qu'il a rendus à la France pendant la guerre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIVIDORI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE LE QUATRIEME TRIMESTRE 1932, LES ANNEES 1933 ET 1934, LES DEUX

, établie par [BF] [B] en juin 1948 et qu'aucun partage des oeuvres entre les héritiers [XN] n'avait été effectué avant 1949, alors que trois de ces héritiers, au moins, résidaient, pendant la guerre,

1940, ET DU 26 JANVIER 1943 AU 6 MAI 1946, PENDANT LESQUELLES IL AVAIT ETE COMME VOLONTAIRE EN TEMPS DE GUERRE MOBILISE DANS LES ARMEES FRANCAISES, D'AUTRE PART, LES PERIODES PENDANT LESQUELLES IL AVAIT

au 29 octobre 1938 et du 1er janvier 1941 au 8 mai 1945 ; Attendu que pour valider la première période, l'arrêt attaqué relève essentiellement qu'il existe des présomptions suffisamment graves, précises

à 1935, puis au Haut Commissariat de la République française en Syrie et au Liban à partir de 1935 jusqu'à son rapatriement en France, intervenu d'office le 12 septembre 1941, Mme X... a sollicité, en

expressément, il indiquait qu'il avait été engagé dans l'Armée française de 1942 à 1945, visant un "état des services remis antérieurement à la Caisse" ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher si la

du 15 mai au 13 juin 1940, du 11 juillet au 5 novembre 1940 et du 1er octobre 1943 au 13 décembre 1943, ces périodes ayant précédé ou suivi les divers engagements de l'intéressé dans l'armée après son