cassation

septembre 1987 par la société Citron Show, en qualité de mécanicienne en confection, a été licenciée pour motif économique le 4 novembre 1987, en fin de période d'essai ; qu'en raison de l'état de grossesse

inadaptation aux nouveaux horaires de l'entreprise" ; que, par jugement du 3 juillet 1984, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur connaissait, au moment du licenciement, l'état de grossesse

; Attendu que pour requalifier les contrats en contrat de travail à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités au titre du licenciement en période de grossesse de

n'avait pas fait purement et simplement l'objet d'un licenciement, qu'en effet, la lettre de licenciement avait été envoyée, comme l'a reconnu Mme X..., avant que l'employeur ne connaisse l'état de grossesse

La salariée a été convoquée le 17 mars 2017 à un entretien préalable à licenciement fixé au 28 mars 2017, entretien au cours duquel elle a informé l'employeur de sa grossesse. 9.

diverses sommes, l'arrêt retient que la salariée a été licenciée verbalement le 17 avril 2012 et que l'employeur a eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée au plus tard le 18 avril 2012 lors

et de Mme Y... laquelle travaille également au salon, que ces données comptables caractérisent l'existence d'un motif étranger à la grossesse de la salariée au sens de l'article L. 122-25-2 du code du

"constatation médicale" de l'état de grossesse de la salariée adressée à l'employeur, à laquelle un appel téléphonique ne saurait être assimilé, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

de la salariée, soit le 30 novembre 2004, par la suite requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'employeur n'avait pas connaissance de l'état de grossesse de la salariée dont il

il suffisait qu'en fait l'employeur ait été informé de l'état de grossesse de la salariée; que la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté

Nouvelle automobile Maxauto possédait avant le licenciement de Mme X... un certificat médical attestant de l'état de grossesse de la salariée ; que pour débouter l'exposante de sa demande en nullité,

confirmait son récit ; qu'en affirmant qu'aucun élément du dossier ne permet de conclure que l'employeur ait eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée licenciée, la cour d'appel a dénaturé

du 21 mai 2001, lui précisant qu'en l'absence d'écrit elle était toujours engagée sous contrat à durée indéterminée et mentionnant, in fine, "Par ailleurs, nous avons bien reçu votre certificat de grossesse

l'employeur en raison de la mise en place d'un nouveau programme informatique et que l'horaire de Mme X... était le plus facilement modifiable ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'état de grossesse

que seule comptait la date à laquelle l'employeur avait pris sa décision, pour déterminer si, à cette date, il connaissait ou non l'état de grossesse de sa salariée ; qu'en se bornant à poser que la date

travail visant un état pathologique en résultant ; qu'en relevant, pour annuler le licenciement et condamner à paiement la société Alizé événement 06, que cette dernière était informée de l'état de grossesse

représentatif dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que les modalités d'attribution de la prime d'assiduité auraient contenu une distinction fondée sur l'état de santé et de grossesse