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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8459ba5988459c4c4b9
3 mai 1984
3 mai 1984
D'OUVERTURE DE LA CHASSE ET S'IL N'EST, EN MEME TEMPS, TITULAIRE ET PORTEUR D'UN PERMIS DE CHASSER VALABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE EST AUTORISE A CHASSER EN TOUS TEMPS SUR SES POSSESSIONS LE GIBIER
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6079a8119ba5988459c4bbf0
7 octobre 1980
7 octobre 1980
peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse ; Que toutefois, selon l'article 366 alinéa 1er du même Code, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire passer le gibier
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6079a83d9ba5988459c4c36e
3 mai 1990
3 mai 1990
X... constitue, non pas un piège, mais une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et celui
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6079a8ae9ba5988459c4e670
25 novembre 1970
25 novembre 1970
N° 8, SUCCESSIVEMENT EN DIVERS POINTS DES PARCELLES DE TERRE CONTIGUES, DONT IL EST PROPRIETAIRE, TANDIS QUE Y..., A PIED, ASSISTE DE DEUX CHIENS DE CHASSE, AGISSAIT A LA MANIERE D'UN RABATTEUR DE GIBIER
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301598
19 décembre 2012
19 décembre 2012
celles abrogées de l'ancien article L. 224-3 du code rural qui sont invoquées par la bailleresse), selon lesquelles : ‘... le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire chasser le gibier
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613724e1cd58014677419240
11 janvier 1990
11 janvier 1990
s'est enfuie en direction des bois ; que les gardes ont découvert le phare de recherches encore allumé sur le plancher à l'avant-droit du véhicule et à l'arrière un carnier taché de sang et porteur de poils
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613723fbcd58014677410b85
23 mai 2002
23 mai 2002
fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation, supérieure à celle proposée par l'estimateur de l'ONC alors, selon le moyen, que la victime de dégâts causés aux récoltes par le gibier
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6137256ccd5801467741d96e
15 février 1995
15 février 1995
d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "alors que, d'autre part, le délit de chasse suppose un fait de chasse, c'est-à -dire soit de recherche, de poursuite ou de capture du gibier
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6137262dcd5801467742388a
18 décembre 2001
18 décembre 2001
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y... coupable d'avoir à Chamborigaud, le 5 septembre 1998, chassé le grand gibier
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61372575cd5801467741de7b
10 mai 1995
10 mai 1995
chasser pendant deux ans et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs que la Cour, en se fondant sur le témoignage de Philippe Z... qui a vu Jacques X... se dépêcher de cacher un gibier
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6137258bcd5801467741ea6e
13 octobre 1993
13 octobre 1993
durée d'un an, et l'a condamné à payer au groupe ornithologique Savoyard une indemnité de 1 000 francs ; "aux motifs que, entendu au cours de sa garde à vue, Gilles X... a déclaré d'abord que la poule
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61372567cd5801467741d698
18 janvier 1995
18 janvier 1995
reconnu Daniel Y..., Jean-Marie A... et Andrée Y... coupables d'avoir chassé de nuit, en temps prohibé, sur terrain d'autrui, sans permis, à proximité d'un dispositif d'agrainage, en recherchant le gibier
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6079a8469ba5988459c4c5a7
20 octobre 1986
20 octobre 1986
Pascal, contre un arrêt de la Cour d'appel de Besançon, Chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui, pour infraction à la réglementation du plan de chasse au grand gibier, les a condamnés
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ECLI:FR:CCASS:2017:C200863
8 juin 2017
8 juin 2017
en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier
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61372610cd58014677422b03
29 septembre 1999
29 septembre 1999
pas si elle en avait besoin ; "alors qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 "les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200795
19 mai 2016
19 mai 2016
ressort (tribunal d'instance de Rennes, 30 juin 2014), que le GAEC du Grand Villenceau, devenu le GAEC des Fougeray (le GAEC), arguant avoir subi des dégradations sur son exploitation causées par du gibier
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00254
19 mars 2019
19 mars 2019
les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives : 1° A l'agrainage et à l'affouragement ; 2° A la chasse à tir du gibier
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ECLI:FR:CCASS:2017:C201169
14 septembre 2017
14 septembre 2017
X... faisait valoir et justifiait qu'il avait agrainé sur les parcelles appartenant au groupement forestier, dont il était associé et gérant, afin d'éviter que le gros gibier ne détruise les jeunes arbustes
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300579
17 mai 2011
17 mai 2011
.. a, après deux années de reconversion vers l'agriculture biologique, durant lesquelles il a mis en culture entre 28 et 30 ha de céréales diverses (maïs, sorgho) ou d'oléagineux (soja, tournesol ou pois
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ECLI:FR:CCASS:2021:C310187
1 avril 2021
1 avril 2021
en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort du rapport du cabinet FOURNIEZ et FIXARIS du 16 septembre 2011 que « 1'effondrement de la toiture du bâtiment exploité par GIFI
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