(Pyrénées-Atlantiques), Saint Etienne de Baigorry, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de la Commission syndicale de gestion des biens indivis

et en l'absence de preuve rapportée d'une gestion du bien indivis sans opposition de M.

Y..., dès lors que Mme Z... n'a pas émis d'opposition à la prise en main par l'autre indivisaire de la gestion des biens indivis ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la société Antargaz ne pouvait

E... au titre de la gestion du bien indivis ; Aux motifs que, « M.

spécial, en raison du caractère nécessairement conflictuel de la gestion du bien indivis, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2° qu'aux termes de l'article 16 du

les décisions de justice sur la base desquelles Mme X... poursuivait la saisie immobilière, que cette dernière disposait contre l'appelante d'une créance qui ne résulte ni de la conservation ni de la gestion

, sont indivisaires tant que la communauté n'est pas liquidée ; que si un indivisaire prend en mains la gestion d'un bien indivis, au su des autres et sans opposition, il est censé avoir reçu un mandat

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3, dernier alinéa, du code civil ; 5°/ que l'indivisaire qui a pris en mains la gestion des biens indivis au su des

constituait un acte de disposition, qui ne pouvait engager la coïndivisaire qu'en vertu d'un mandat exprès de sa part ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le coïndivisaire qui prend en main la gestion

indivis avant qu'il y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peuvent être payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; que les créanciers

X... pour sa gestion des biens indivis, d'autre part, qu'elle a relevé que, pour établir la lésion dont il s'estimait victime, M.

72 000 euros au titre de sa rémunération en qualité de gérante indivisaire de l'étude d'huissier alors, selon le moyen, que la réintégration dans l'actif de l'indivision des bénéfices générés par la gestion

des biens indivis, frais d'administration, frais de gestion, supposerait en préalable que la réalité de ladite indivision soit établie, ce qui n'est pas le cas en l'absence de production du moindre document

en sont l'objet, et que ce n'est qu'au terme du partage que se produit l'attribution privative de propriété ; que suivant le troisième lorsqu'un indivisaire a assumé les frais de conservation et de gestion

indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration ; qu'en

indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis et sont payés par

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que l'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 octobre 1982), que la commission syndicale du Pays de Soule, instituée en vue de la gestion de biens indivis appartenant à plusieurs communes