difficulté sérieuse, la jurisprudence de la Cour de cassation retenant que la tutelle prévue à l'article 391 du code civil a pour seul objet de pallier la carence de l'administrateur légal dans la gestion

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 332-1 ET 389-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE REGIME DE GESTION DES BIENS D'UN MINEUR LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT

de l'Aide sociale à l'enfance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du Code civil ; 3 / que la tutelle ainsi mise en place est nécessairement limitée à la gestion

que Mme X... ait sollicité l'ouverture de la tutelle en application de l'article 391 du Code civil, ce texte ayant d'ailleurs pour seul objet de pallier la carence de l'administrateur légal dans la gestion

Code de la famille et de l'aide sociale, relatifs aux missions et à l'organisation du service de l'Aide sociale à l'enfance, n'interdisant pas de limiter l'intervention de ce service à une mission de gestion

des biens des mineurs, si elles permettaient éventuellement à M.

395 du Code civil, le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les tutelles de son ressort et doit, à ce titre, veiller à la bonne gestion des biens des mineurs ; qu'en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

d'appel a violé l'ancien article 2208 du code civil, les articles 53 et 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion

légués à son fils Théo Y... ; AUX MOTIFS QUE la disposition testamentaire par laquelle la gestion de biens appartenant à un mineur est dévolue à un administrateur spécial conformément aux dispositions

dès lors que le mineur est appelée à recevoir une partie des biens, meubles ou immeubles, composant le patrimoine du défunt et ce, même si ces biens n'ont pas été spécialement identifiés et si le mineur

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 383, 384 et 1315 du code civil ; Attendu que l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion

SA SUCCESSION, ET LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, CHARLES-LOUIS ET ATHENAIS, ALORS MINEURS ET DONT LA TUTELLE A ETE EXERCEE PAR LEUR MERE, QUI A ASURE LA GESTION DES BIENS SUCCESSORAUX PENDANT ET

observé qu'aucun bien n'a en l'espèce été donné ou légué au mineur ; que la perception des fruits est un acte d'administration nécessaire à la gestion du patrimoine de la personne protégée que l'administrateur

[R] [F] a été mis en examen des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux et gestion malgré interdiction. 3.

[K] [H] a été mis en examen des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux et gestion malgré interdiction. 3.

Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 22-19.987 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société Gestion