express fait grief au jugement d'avoir rejeté comme mal fondée sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que dès lors que la société Eiffage était chargée des travaux, elle avait légalement la garde

condamnations prononcées contre elles, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon le CCAP, l'entrepreneur principal ayant la garde

construction ni d'une addition de construction, mais de réparations intervenues à l'intérieur d'un gros oeuvre déjà existant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les entrepreneurs avaient ou non la garde

REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DU MARCHE DE TRAVAUX, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE DENIS AVAIT LA GARDE

le dernier, laissant branché le convecteur mural posé sur le sol et déplacé pour les besoins des travaux, la cour d'appel, en décidant que l'entrepreneur n'avait pas la garde du chantier et n'avait pas

immeuble la responsabilité des désordres dont l'origine réside dans des travaux réalisés par une société civile immobilière bien avant sa constitution, que seul le maître de l'ouvrage d'origine avait la garde

malfaçons, que sur les vols dont la société NORMA aurait été victime celle-ci avait la garde du chantier, que les prétendus travaux supplémentaires n'ont jamais été commandés et que l'expert n'a pas tenu

, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE INSEREE A L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 3, DU CAHIER DES CHARGES DES CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE DE TRAVAUX STIPULANT : " CHAQUE ENTREPRENEUR, AYANT, EN PRINCIPE, LA GARDE

ET QUE, SI LES PALIERS PRINCIPAUX N'AVAIENT PAS ENCORE D'ECLAIRAGE, IL EN RESULTAIT UNE ZONE D'OMBRE MAIS NON D'OBSCURITE TOTALE ; QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA SOCIETE FAURE ET CIE N'AVAIT PAS LA GARDE

retenu, à bon droit, que c'était en vain que ce dernier invoquait, à l'appui de son action en garantie, une présomption de responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur, au motif que celui-ci avait la garde

INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE, LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, FORTE, QUI N'AVAIT PAS LA GARDE

en l'espèce qu'au moment de l'incendie le maître de l'ouvrage avait reçu les clefs de la maison pour y effectuer des travaux précis qu'il s'était réservé, la cour d'appel aurait dû en déduire que la garde

n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'un architecte n'est pas tenu de faire garder

l'article 1794 du Code civil, la rupture relèvait de leur seule responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés SGMC et SOGEA qui invoquaient à leur profit la garde

statuant ainsi sans rechercher si, en confiant à l'entreprise la charge de carreler le sol de sa cuisine et de l'entrée de son habitation, Mme Z... ne lui avait pas transféré, au moment du dommage, la garde

et était l'organisateur des travaux, s'était encore rendu sur les lieux la veille de l'incendie pour prendre des mesures, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les entrepreneurs n'avaient plus la garde

d'appel a procédé à une double indemnisation, en violation de l'article 1787 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°) que l'architecte n'assume aucune obligation de garde

la société Fougerolle contre la SCI et la Société études pour la construction de logements (SECL), devenue sans objet, en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la garde