" étaient indissociables des risques couverts par les garanties principales des contrats d'assurance automobile, sur le fait que les contrats "Garantie perte financière", "Sécurité remplacement" et "Plus

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit

matière de référé, que les époux X..., dont la maison réceptionnée le 22 septembre 1988 était atteinte de désordres, ont déclaré le sinistre à la société AM Prudence, en vue de la mise en jeu de la garantie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-14.954), lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance sur la

assureur de celle-ci, aux fins de paiement du capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente ; Attendu que, pour dire l'action prescrite, l'arrêt énonce que la caisse exerce une action en garantie

pour la sécurité des personnes, la commune de Lyon a, par lettre du 22 février 2000, reçue par la compagnie AGF le 24 février 2000, déclaré le sinistre à son assureur, en vue de la mise en jeu de la garantie

produisent aucun document susceptible de justifier de leurs diligences dans la mise en oeuvre des garanties prévues au contrat d'assurance dont une exécution aussi tardive ne peut s'expliquer que par

dans les conditions de l'article L312-9 du code de la consommation dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalente au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur", sans mentionner

résultant du contrat d'assurance était sans lien avec la destruction des marchandises, sans rechercher si le caractère seulement partiel de l'indemnisation découlant du contrat d'assurance n'avait pas

X..., assureur conseil, et a souscrit, par l'entremise de celui-ci, un contrat d'assurance auprès de la société AGF ; que s'étant heurtée au refus de l'assureur de garantir le sinistre ayant résulté de

liant les parties qu'à défaut d'avoir été attelée lors du vol au tracteur immatriculé CXP 210 et d'avoir constitué ainsi un ensemble, la remorque dans laquelle le vol avait été commis n'était pas garantie

en qualité d'héritiers de la victime ou pour obtenir réparation du préjudice résultant pour eux du décès de celle-ci ; Mais attendu que le décret du 7 janvier 1959, fixant les conditions de la garantie

DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES GIRA EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE D'UN VOL COMMIS DANS SA RESIDENCE PRINCIPALE NON GARANTIE PAR UN CONTRAT

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Groupama, dont le siège est ..., défenderesse

En effet avant 2011 madame N... était garantie par deux contrats assurance décès et deux contrats assurance décès accidentel lui garantissant un capital plus ou moins important suivant la cause du décès

du seul préjudice invoqué par le maître de l'ouvrage (la société Smurfit) à l'exclusion du préjudice d'exploitation, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance

du contrat avait mis fin à sa garantie ; que l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 1999) a débouté la société Audit Conseil de son action en garantie contre la compagnie Axa Courtage ; Attendu que les juges

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 112-6 et L. 141-4 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, le plafond de garantie stipulé au contrat d'assurance est