contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que le montant maximum de la garantie

d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 143-11-1.3 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que la garantie

prononcée le 27 décembre 1991 ; que la juridiction prud'homale a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat mais a décidé que cette créance ne devait pas être garantie

X..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Basse-Normandie-AGS, les conclusions de M.

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance et de garantie par l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le Centre de gestion et d'études

et au mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire que le plafond de garantie de l'AGS s'entendait des salaires nets versés à la salariée et que cet organisme devait lui garantir sa créance de 8

9 salariés intimés du montant du plafond de sa garantie et des sommes, entrant dans ce plafond, déjà versées ; 1) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat

, d'un droit de contestation et de discussion propre tant sur le principe que sur le montant de la créance pour laquelle la garantie est sollicitée ; qu'or, attendu que les créances garanties par l'AGS

la garantie de l'AGS qu'à la condition de revêtir la forme d'un droit de créance sur l'entreprise ; qu'ainsi, la valeur des parts sociales attribuées aux salariés au titre de la participation, qui ne

la salariée a, le 7 octobre 2015, saisi le conseil de prud'hommes en interprétation de cette décision sur les limites de la garantie de l'AGS. 5.

judiciaire a été prononcée le 29 juin 1992, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de leurs créances au passif de la liquidation judiciaire; Attendu que, pour décider que la garantie

de garantir le paiement des créances résultant de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail dans la limite du plafond 4 ; Attendu que, pour décider que la garantie de l'AGS était due dans

pour défaut de paiement des salaires et cotisations sociales et non délivrance des documents sociaux, d'une part, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'autre part ; qu'il a demandé la garantie

de travail a été rompu par la société le 17 août 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et la garantie

par jugement du 4 juin 1997 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et notamment de ses salaires de mars 1995 à mai 1997 et à obtenir la garantie

notamment par des salariés de l'association Anfopar ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de leurs créances à titre d'indemnités de rupture ainsi que la garantie

pour obtenir une indemnité sur le fondement de l'article L. 436-3 du code du travail ; que la cour d'appel a fixé au passif de la société les créances prévues par ce texte mais les a exclues de la garantie

l'employeur commis pendant l'exécution du contrat de travail et que son fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure collective, la créance du salarié même révélée postérieurement est garantie