de l'entreprise et sur les ventes qu'ils réalisent ; que le fait que leurs contrats de travail ne prévoient pas de garantie minimale de ressource n'a pas pour effet d'exclure le bénéfice du statut querellé

obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ; Attendu que pour allouer à la caution la somme de 125 623,49 euros pour disproportion manifeste entre les sommes garanties

branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur verser à la salariée une somme au titre de la garantie

ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariés, la cour d'appel énonce que l'employeur a tenu compte pour le calcul de la rémunération versée de la garantie

représentant salarié non statutaire à temps partiel par la société Just France ; qu'estimant pouvoir bénéficier en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP de la garantie

MANDATS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONVOCATIONS DISTRIBUEES PAR LA FEDERATION C G T DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES PAPETIERES MENTIONNAIENT COMME ORDRE DU JOUR : 1°/ ETUDE SUR LE PROBLEME DE LA GARANTIE

interprofessionnel du 3 octobre 1975 prévoit que lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource

pour calculer le rappel réclamé par la salariée de tenir compte de l'intégralité des sommes versées par la CPAM pour chaque mois considéré, d'autre part, que pour une ancienneté de cinq à dix ans, la garantie

A... ayant pour objet le paiement par son ancien employeur d'arriérés sur la garantie de ressources promise par la société Armosig dans une lettre du 3 novembre 1980, à concurrence de retenues sociales

civil ; 3 / qu'en tout état de cause, il résulte de la combinaison des articles 5 de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 1975 et de l'article L. 141-11 du Code du travail que la garantie

d'indisponibilité pour maladie ou accident, le salarié bénéficiera d'une garantie de ressource dans les conditions suivantes : « Pendant 45 jours, il recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait

soutenant que la contre-visite à laquelle il avait fait procéder le 8 décembre 1997 n'avait pu être effectuée en raison de l'absence du salarié à son domicile a retenu la somme versée au titre de la garantie

"salarié permanent à temps complet" aurait dû bénéficier de la garantie minimale de ressources prévue par ladite convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'un écrit constatant

patrimoine et ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la mauvaise foi du créancier résulte de la simple disproportion entre la garantie

... d'une activité professionnelle était possible à partir du 4 janvier 1990 ; qu'il résultait de ces constatations que l'employeur devait être dispensé, à partir de cette date, du versement de la garantie

de liquidateur judiciaire de la SOCIETE ESPACE IMMOBILIER la somme de 35. 303, 20 € à titre de commissions indûment perçues, AUX MOTIFS QUE « 1 – Sur la demande du salarié : Attendu que la garantie

l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 validé par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, Madame X... devait bénéficier pendant une certaine durée définie par son ancienneté d'une garantie

de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; ALORS, D'UNE PART, QUE la seule présence, dans le contrat de travail d'un VRP, d'une clause d'exclusivité implique le versement de la garantie