au nom de la société Sodipro, en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur contredit (Nancy, 13 février 1991) que Mme Y..., gérante

X..., engagé le 1er mars 1984 par la société Foucray en qualité de gérant succursaliste d'un magasin à Béziers, a été licencié en juin 1985, son employeur lui reprochant une baisse du chiffre d'affaires

M Patrick X... soutient qu'il remplit les quatre conditions cumulatives pour bénéficier des dispositions susvisées et qu'il est fondé à revendiquer le statut de gérant succursaliste salarié de la société

Tribunal de Grande Instance de PARIS ; AUX MOTIFS QUE « dans son assignation en intervention forcée délivrée le 17 janvier 2014 à l'encontre de Mme Y... la SA SFR expose qu'une confirmation du statut de gérant

que toute infraction à la convention, et notamment en "cas de déficit", pourrait donner lieu à résiliation immédiate et sans préavis du présent contrat commercial, sans qu'elle (la gérante) puisse

de requalification, les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées de sorte que le contrat de distribution conclu à durée déterminée et ultérieurement requalifié en contrat de gérant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION AYANT DENONCE, LE 14 NOVEMBRE 1972, LE CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE, LE 2 JUILLET 1969, LA GERANCE D'UNE

X... le statut de gérant de succursale à compter du premier contrat conclu avec la société SFR le 31 mai 1996, ne modifie pas les droits des parties ; Attendu d'autre part que, M.

Y..., gérant de la société Electronique occitane, laquelle avait conclu avec la société SFR plusieurs contrats de distribution de ses produits, s'est vu reconnaître le statut de gérant de succursale soumis

, dès lors qu'il est établi et imputable au gérant, il n'est en revanche susceptible d'avoir pour effet de priver le gérant des indemnités contractuelles ou conventionnelles de rupture lorsqu'il est la

M..., qui a également été manager commercial puis gérant non salarié de succursale, qui relate dans chacune les conditions d'exploitation par les gérants et de contrôle par le manager -dont il considère

Pour l'établir les gérants s'appuient sur les éléments de fait suivants : - l'article 1er des contrats de gérance successivement conclus stipule qu'ils ont le mandat d'assurer la gestion du magasin 'dont

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 1er décembre 1992), Mme Y... gérante

de dépôt de société à succursales multiples sans distinguer les gérants salariés ou non ; que dès lors, si l'affiliation des gérants mandataires au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité

X..., de la SCP Briard, avocat des sociétés Foncia franchise et Foncia groupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Twin, qui a pour gérant

DE FRAIS REELS ET LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE SUCCURSALISTE N'AVAIENT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES Z...

G..., Mme H...) et des gérants remplacés (Mme I..., M. J..., Mme K..., M.

le contrat de gérance mandataire en contrat de travail ; que pour requalifier le contrat de cogérance en contrat de travail, la cour d'appel a relevé que les conditions de travail des gérants mandataires