X..., nommé gérant non associé de la société APC, a été révoqué de son mandat au cours d'une assemblée générale du 30 mars 2000 ; que, soutenant que sa révocation avait été décidée sans juste motif, il

Marquette electronics Ltd, avait, depuis 1987, pour gérant non associé M.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2270 F-D Pourvoi n° G 15-22.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er juillet 1992 par la société Darius (la société), a exercé à compter de cette date les fonctions de gérante

alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Résidence des Cèdres (la société), représentée par son gérant

X..., gérant non associé de la SCI n'avait pas été convoqué à l'assemblée générale du 26 avril 1991 ; qu'ainsi, en écartant la demande en annulation de la délibération d'assemblée du 26 avril 1991, après

X... est depuis le 10 mars 2009, gérant non associé, non rémunéré de la société, laquelle exerce une activité agricole de paysagiste ; que la totalité des parts de la société se trouve détenue par la société

ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE D'UN HOTEL DONT LE GERANT

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), par acte notarié du 23 février 2015, la société Renaissance 12, constituée entre M. et Mme [C], et ayant pour gérante non associée [I] [A], a souscrit une reconnaissance

, ou au gérant non associé, et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre, soit encore, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés

X..., gérant non associé d'une société à responsabilité limitée, se serait porté caution du paiement par cette société des échéances des prêts à elle consentis et sur lesquels figurait, en dessous de la

X... de sa demande, l'arrêt retient que le statut d'associé unique de la société est exclusif de celui de salarié même en présence d'un gérant non associé de la société puisque ce dernier est nommé et

, avant l'immatriculation de la société, soit à l'un ou plusieurs des associés soit au gérant non associé, et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre ou,

assumée pendant quinze ans, survenue dans des conditions vexatoires privant le gérant non associé de la possibilité de présenter ses observations, qualifie cette somme de dommages-intérêts et non de rémunération

RADIO ELECTRICITE SELECTION, DITE RES, ET LA SOCIETE BREVITAS, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE CET ENSEMBLE ETAIT AU MOINS EGAL A CINQUANTE SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A INCLUS DANS CET EFFECTIF LA GERANTE

non associée d'une société ; qu'en décidant néanmoins que l'exercice, par Mme X..., des fonctions de gérante non associée impliquait nécessairement l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel

DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR SCHRODER, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, CONTRE LA SOCIETE MWM DIESEL FRANCE (SOCIETE DIESEL) , EN RAISON DE LA REVOCATION DE SES FONCTIONS DE GERANT

l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis ; que les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant