, d'autre part, que ces deux sociétés étaient des personnes morales distinctes, et comme telles, susceptibles d'avoir des intérêts différents de ceux du gérant, comme de ses parents, la cour d'appel, qui

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE-PARC QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES IMPORTANTS ET DONT SUSINI ET FONS ONT ETE NOMME GERANTS ; QUE LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE ONT ETE

SANGLIER ET COMPAGNIE LAQUELLE ETAIT EGALEMENT GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ONT ASSIGNE LES EPOUX C...

et M. et Mme Y... approuvaient le même jour le règlement de copropriété et l'état descriptif de division établis le 12 juillet 1991 ; un permis de construire groupé pour l'édification de quatre pavillons

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 juin 2011), qu'en 1987-1988, une résidence de services a été construite, composée de deux immeubles appartenant à deux sociétés

afférentes au Centre commercial et externes à la copropriété » ; que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2008, l'AFUL du centre commercial Géant Vals près-le-Puy a voté, aux termes

X..., la société Prima développement et M.

CHAUFFAGE COLLECTIF, LA REMUNERATION DE LA MAIN-D'OEUVRE UTILISEE POUR L'ENTRETIEN DES CHAUDIERES ET LA REPARTITION DES FRAIS AINSI ENGAGES ; " QU'EN REALITE, CES DEUX DERNIERES SERIES DE PRESTATIONS ENTRENT

commerciales par la forme qui ont un objet civil n'étant pas titulaires d'un fonds de commerce, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la cession de parts sociales non négociables d'une société

du fait de la réalisation des travaux litigieux, de telle manière que cela enfreigne le règlement de copropriété prévoyant « il ne devra rien être fait qui puisse porter atteinte à la tranquillité des

(les consorts X...), situés dans un immeuble en copropriété sis... et consistant en une boutique et un appartement au premier étage ; qu'au début du mois de décembre 2006, la société Mgc diffusion a entrepris

Laurent et Pierre X..., de la société Pem Real et de M.

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mirandole, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société

Naceur, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

A), dans le litige l'opposant à la Société française des habitations économiques, société anonyme d'habitations à loyer modéré, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à

Foncia franchise aurait, directement et personnellement, commises au préjudice de la société Objectif immobilier et, partant, de son associée salariée et de son gérant associé salarié, ne se trouve étayé

, d'autre part ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires formées par la société franchisée et ses gérants à l'encontre des sociétés Foncia franchise