de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 mars 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Pierre C..., Paul X..., Roger A... et Jacques Y... du chef de fraude

d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsqu'il a été omis de statuer sur un chef d'inculpation ; Attendu que si une information a été ouverte et suivie contre X du chef de fraudes

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour fraude commerciale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

D'ANGERS COMMETTANT DES EXPERTS-COMPTABLES DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'EFFET DE PROCEDER, DANS UNE INFORMATION OUVERTE DES CHEFS DE FRAUDES

PAR LES ARTICLES 182, 63, 67 ET 68 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTUELLEMENT REMPLACES PAR LES ARTICLES 85 ET SUIVANTS ET 418 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVEMENT AUX FAITS DE FRAUDE

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1128 du Code civil et 9 du décret du 15 mai 1981 sur les fraudes et falsifications en matière alimentaire ; Attendu

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 20 juillet 1994 qui, pour contraventions de fraude et infractions à la réglementation concernant les conditions de conservation

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour contraventions de fraude, l'a condamné à 19 amendes de 500 francs.

de réclamer l'expertise contradictoire prévue par l'article 12 de la loi du 1er août 1905 dispose que, dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire

de réclamer l'expertise contradictoire prévue par l'article 12 de la loi du 1er août 1905 dispose que, dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'ananlyse faite au laboratoire

articles 1er et 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Roger X... coupable de fraudes

Jean-Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1987 qui, pour détention de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques, les a condamnés chacun à une

cassation, pris de la violation des articles L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui, pour mise en vente de produits falsifiés, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné

vitesse minimale de 50 km / h, à l'exclusion de tout autre exigence ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le décret du 5 mars 1986, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes

vérifié la conformité du système de ralentisement commandé sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'ainsi qu'il résultait d'un arrêt prononçant la relaxe de son directeur du chef ce délit de fraudes

, quand ladite notification procède à cette distinction, en précisant que relèvent de la fraude, les falsifications d'ordonnances et actes fictifs, tandis que relèvent de la faute, les facturations contraires

date du 29 mai 1991 portant désignation de juridiction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes