X... exposait des frais professionnels ; que si l'article 4 de son contrat de VRP stipule qu'il utilisera son propre véhicule pour se déplacer et prospecter et que l'entretien dudit véhicule et les frais

professionnels mais des frais d'entreprise ; qu'en retenant, pour intégrer dans l'assiette de calcul des cotisations, les sommes correspondant à la prise en charge par la société Brit Air de tels frais

professionnels par l'accord d'entreprise du 11 février 1993, la cour d'appel s'est bornée à relever que les soirées d'information auxquelles se rendaient les salariés rentraient dans le cadre de leurs

professionnels en usage dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe III de la convention collective applicable et l'avenant n° 8 du 1er juin 2006 relatif aux frais de déplacement entré

l'accord du 9 janvier 1991, a pu décider, par motifs propres et adoptés, que la formule "sans prédétermination de plafond" ne faisait pas obstacle à l'application des normes générales de remboursement des frais

PROFESSIONNELS DONT LES SALARIES BENEFICIENT EN MATIERE FISCALE MAIS EGALEMENT LORSQUE LE REGIME FISCAL APPLICABLE A LA PROFESSION LE PERMET, LES REMBOURSEMENTS PARTICULIERS DE FRAIS PROFESSIONNELS, SANS

RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) LUI AVAIT DENIE LA FACULTE DE PROCEDER SUR LA MASSE SALARIALE A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS

comme des charges d'exploitation si bien que le Tribunal qui a refusé de qualifier ces cotisations de frais professionnels et de frais d'entreprise exclus de l'assiette des cotisations sociales a méconnu

professionnels dans l'entreprise en établissant des notes de frais n'entrant pas dans le cadre des remboursements habituels ; qu'en affirmant, pour écarter ce grief et en déduire que le

qu'en l'espèce, après avoir rappelé les termes du programme de fidélisation des clients « Points évasion – Nuances [3] », et énoncé que « les avantages concernés ne sont en aucun cas assimilables à des frais

stratégique, économique et commercial de la société, dont le Président directeur général de la société BRICORAMA SA, correspondaient à des frais d'entreprise ou à des frais professionnels exonérés de

comme des charges d'exploitation, si bien que la cour d'appel, qui a refusé de les qualifier de frais professionnels et de frais d'entreprise exclus de l'assiette des cotisations au motif qu'il ne s'agissait

Y... dans l'assiette des cotisations ; qu'en conséquence ce dernier point du redressement contesté doit aussi être confirmé ; que c'est à l'employeur de prouver le caractère de frais professionnels ou

une profession le conduisant à exposer des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles 1 à 8 dudit arrêté, d'autre part, qu'il y ait été autorisé

confirmatif attaqué (Paris, 18 mars 2004) qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié le 27 janvier 1998 à la société Francintérimaire, entreprise

s'ensuit que viole l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 l'arrêt attaqué qui considère comme des frais professionnels et non des frais d'entreprise

s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 l'arrêt attaqué qui considère comme des frais professionnels et non des frais d'entreprise

s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 l'arrêt attaqué qui considère comme des frais professionnels et non des frais d'entreprise