réparation des séquelles de cette chute ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse), qui n'avait pas été partie à la transaction, a demandé au Groupe Drouot le remboursement des frais

médicaux et pharmaceutiques puis en ajoutant le montant de la créance de la compagnie Groupama Assurances comprenant des sommes versées au titre d'une pension d'invalidité et de frais médicaux et pharmaceutiques

X..., victime d'une infraction, que les frais médicaux assumés par la CPAM et par "La Tutélaire", mutuelle (régie par le Code de la mutualité), la créance du Trésor public et la pension d'invalidité perçue

Kuehne+Nagel (la société) un redressement réintégrant notamment dans l'assiette de cotisations 2008 la contribution de l'employeur au financement du régime de prévoyance complémentaire « remboursement de frais

le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir, par des déclarations mensongères faites au soutien de ses demandes, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie des remboursements de frais

, des justifications produites, de l'âge de la victime au moment de la consolidation, de sa situation professionnelle et des autres éléments de la cause, le préjudice soumis à recours s'établit à : frais

agissant en qualité de consommateur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 28 juin 2014, Mme X... a acquis auprès de Mme E..., éleveuse professionnelle, un chat qui a nécessité des soins médicaux

prévenu à lui payer la somme de 101 225,28 euros pour le préjudice qu'elle a subi, le régime social des indépendants ayant été cité à la cause et ayant fait connaître que ses débours, limités à des frais

d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) le rattachement de son épouse en qualité d'ayant droit à compter du 6 juin 2013, ainsi que la prise en charge, au titre de l'assurance maternité, des frais

X... à une certaine somme sans s'expliquer sur l'indemnisation de son préjudice du chef des frais médicaux qu'il avait exposés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

l'incapacité permanente partielle, au pretium doloris et au préjudice d'agrément, la Ville de Paris a formé appel incident pour solliciter la condamnation de la société à lui rembourser la totalité des frais

retient que les frais médicaux et para-médicaux et les frais de transport exposés par les salariés afin d'optimiser leurs performances sportives dans leur intérêt et dans celui de leur employeur constituent

. ; Attendu que pour fixer cette contribution à un certain montant et dire que les frais médicaux non remboursés et les frais de voyage scolaires et extrascolaires engagés concernant les enfants seraient

Attendu que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice corporel de Mme X... soumis au recours de l'organisme social à la somme de 479 224,52 francs incluant les prestations en nature correspondant aux frais

correspondant à l'incapacité permanente partielle, l'arrêt énonce que la commune de Cournontérral et son assureur n'ayant pas exercé de recours pour les sommes qu'ils ont été amenés à verser au titre des frais

l'arrêt attaqué, que le 9 décembre 2010, l'association le Foyer de la solidarité a adhéré, par l'intermédiaire de la société GLS l'assurances, courtier (le courtier), à la garantie de remboursement des frais

d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) le rattachement de son épouse en qualité d'ayant droit à compter du 6 juin 2013, ainsi que la prise en charge, au titre de l'assurance maternité, des frais

de transport et médicaux............. 3 017, 32 francs -frais médicaux....................................... 4 071, 75 francs -perte de salaires................................... 20 929, 91 francs