judiciaire par jugement du 8 mars 1994, a condamné le prévenu à lui payer la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et celle de 4 000 francs au titre de ses frais

... s'est vu enjoindre de payer une somme de 2 717,96 euros, au titre d'un solde résiduel de travaux réceptionnés en septembre 1998, à la société Maisons GAT, outre celle de 1 000 euros au titre des frais

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de jours d'ancienneté, et de frais irrépétibles ; Attendu que l'employeur

saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de jours d'ancienneté et de jours de fractionnement, de dommages-intérêts et de frais

qu'en statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts ayant été introduite contre la société Editions Ulysse avant l'ouverture de la procédure collective, la créance relative aux dépens et aux frais

la société Meledo a assigné l'administrateur judiciaire en paiement de certaines sommes dues au titre d'un contrat de transport de marchandises, conclu postérieurement au jugement d'ouverture et de frais

[J], en vertu de plusieurs décisions de justice l'ayant condamné au paiement de frais irrépétibles, des commandements de payer aux fins de saisie-vente. 2. M.

[J], avocat au barreau de Marseille, à payer à l'ordre des avocats du barreau de Marseille diverses sommes au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier, en application de l'article 700 du code

de justice (dépens et frais irrépétibles) ?

[F], sur le fondement de plusieurs décisions de justice l'ayant condamné au paiement de frais irrépétibles, des commandements de payer aux fins de saisie-vente. 2. M.

de l'assemblée générale du 8 février 2013 et la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) à lui payer une certaine somme au titre des frais

Par arrêt du 30 avril 2020, la cour d'appel de Nouméa a : - débouté la salariée de son appel ; - confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais

X... solidairement avec la société aux dépens et aux frais irrépétibles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M.

Paul X... et de la société Aktiv Sti à lui payer 250 euros d'indemnités d'article 700 du code de procédure civile ; Alors 1°) que seule la partie à l'instance peut être condamnée aux frais irrépétibles

Paul X... et de la société Aktiv Sti à lui payer 250 euros d'indemnités d'article 700 du code de procédure civile ; Alors 1°) que seule la partie à l'instance peut être condamnée aux frais irrépétibles

Paul X... et de la société Aktiv Sti à lui payer 250 euros d'indemnités d'article 700 du code de procédure civile ; Alors 1°) que seule la partie à l'instance peut être condamnée aux frais irrépétibles

B... avait été condamné à payer une certaine somme au titre des frais irrépétibles et des dépens ; Attendu que le président du tribunal de commerce qui a statué sans audience, a accueilli la requête

de lui donner acte de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris, de dire n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais