procédure pénale, qui dispose que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, ne concerne que les exceptions de nullité pour vices de forme ou inobservation d'une formalité

liquidateur et au mépris des droits de la défense, en ce qu'ils n'avaient pas été convoqués et entendus devant le tribunal de commerce statuant en chambre du conseil, cette convocation constituant une formalité

parties, aurait un objectif autre que celui d'assurer l'information en temps utile de son destinataire, autre objectif seul de nature à faire de cette modalité une formalité substantielle et non simplement

travail que l'envoi par le salarié d'une lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la fin du congé, aux fins d'informer son employeur de son intention d'être réemployé constitue une formalité

1°) La déclaration de créance prévue par l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises doit-elle s'analyser comme une formalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril

conforme à ses réquisitions, ce qui est le cas en l'espèce, mention de cette formalité devant être portée au dossier par le greffier, seule la notification faite conformément aux dispositions de l'article

adressé d'avis de vérification, avait été privé de la contradiction inhérente à la procédure de vérification et n'avait pas été informé de la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix, formalités

condamné au paiement des sommes réclamées par les salariés, alors, selon le moyen, que l'autorisation écrite de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article 3 du décret du 2 mars 1937 n'est pas une formalité

interjeté le 9 avril 2003 contre l'ordonnance du juge d'instruction d'Aurillac en date du 2 avril 2003 ; "aux motifs que les dispositions légales concernant la forme de l'acte d'appel sont des formalités

sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de l'inculpé sont notifiées à son conseil à qui doit être remise copie intégrale de l'acte dans les plus brefs délais ; que cette formalité

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail mentionnée à l'article 3 du décret du 2 mars 1937 n'est pas une formalité

Les textes régissant les règles de sécurité sociale sont d'ordre public et la formalité ainsi imposée par l'article 4 précité en fait une formalité substantielle.

DETERMINER PAR VOIE D'UN ACCORD COLLECTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'EN N'APPELANT PAS EN LA CAUSE LES COMITES D'ENTREPRISE DES SOCIETES CONCERNEES QUI EN ETAIENT POURVUES, LE TRIBUNAL N'A PAS OBSERVE UNE FORMALITE

pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis, alors, selon le moyen : 1 / que la motivation de l'avis de la commission départementale de conciliation est obligatoire et constitue une formalité

entraîner sa nullité" ; "alors que selon l'article 171 du code de procédure pénale, il y a nullité lorsqu'il a été porté atteinte aux intérêts de la partie concernée par la méconnaissance d'une formalité

écarté comme tel ; "alors que, aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, il y a nullité lorsqu'il a été porté atteinte aux intérêts de la partie concernée par la méconnaissance d'une formalité

non substantielle de l'envoi d'un avis informatif à la personne concernée, ce d'autant que cet avis a été adressé le 14 janvier 2013 à M.