Z... hors de cause a été déclarée opposable au Fonds de garantie automobile, aux droits duquel vient le Fonds de garantie des assurances dommages obligatoires (le Fonds de garantie), intervenu volontairement

de garantie de Cautexha"; que, sous déduction de provisions pour deux opérations en cours, le CEPME a, malgré l'opposition de la SOCOMU, viré le solde du fonds de garantie tenu à son nom, au fonds de

(le Fonds de garantie) ; que, le 1er avril, M.

de Garantie Automobile a présenté à Monique Z... une offre complète" ; "alors que les délais impartis au Fonds de Garantie Automobile pour présenter à la victime une offre d'indemnisation courent "

Y..., qui n'était pas assuré ; qu'il a assigné ce dernier en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires

Par un acte du 28 juin 2011, la société Le Govic a nanti au profit de la société Valpaco France, son fournisseur, le sous-compte « fonds de garantie », majoré des sous-comptes « réserves », pour un montant

Y..., le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie), agissant sur le fondement du jugement correctionnel, a fait pratiquer trois saisies-attributions

sous-compte « fonds de garantie », « majoré » des sous-comptes « réserves », pour un montant de 70 000 euros. 3.

bloqués à compter du 1er octobre 1995 ; que postérieurement à ces décisions, la société Garage des arènes et la SELV ayant remboursé intégralement leurs prêts, leurs cotisations au fonds de garantie ne

Z... et le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires (le Fonds) en indemnisation de leur préjudice moral à la suite du décès de leur mari et père Dominique Y

(les consorts X...) ont assigné en indemnisation de leurs préjudices le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de la chasse, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires

. ; que le fonds de garantie automobile, devenu le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le fonds), a réglé une certaine somme à l'assureur de M.

[J] [M], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions sera mentionné aux lieu et place du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages comme partie appelante du jugement

X..., victime d'un accident de la circulation dont le responsable n'a pas été identifié, a, avec sa curatrice, assigné en indemnisation, devant le tribunal de grande instance, le fonds de garantie automobiles

de garantie des victimes d'infractions pénales, la cour d'appel de Dijon a fixé à un certain montant l'indemnisation due par le fonds de garantie en réparation de son préjudice ; que le salarié a saisi

de garantie, géré par l'établissement prêteur et destinés à couvrir les risques de défaillances des différents bénéficiaires de prêts; qu'à la suite de ces défaillances, le fonds de garantie a perdu

Il sera diminué le cas échéant, d'une part proportionnelle des pertes résultant de la défaillance des clients du CCME qui auraient entamé le fonds de garantie" ; que contestant la décision de suspension