ELARGIE DES NON-SALARIES ; QUE SI ELLE N'EXCLUT PAS L'OBLIGATION POUR CERTAINS RETRAITES DE COTISER DANS LA MESURE OU ILS EXERCENT UNE ACTIVITE NOUVELLE, CELA N'IMPLIQUE PAS QUE LES ANCIENS FONCTIONNAIRES

sociale élargie des non salariés ; que si elle n'exclut pas l'obligation pour certains retraités de cotiser dans la mesure où ils exercent une activité nouvelle, cela n'implique pas que les anciens fonctionnaires

sociale élargie des non salariés; que si elle n'exclut pas l'obligation pour certains retraités de cotiser dans la mesure où ils exercent une activité nouvelle, cela n'implique pas que les anciens fonctionnaires

sociale élargie des non salariés ; que si elle n'exclut pas l'obligation pour certains retraités de cotiser dans la mesure où ils exercent une activité nouvelle, cela n'implique pas que les anciens fonctionnaires

personne remplacée, La Poste ne permet pas de s'assurer du respect du principe d'égalité de salaire ; Qu'en statuant ainsi sans indiquer si la comparaison à laquelle elle procédait excluait les fonctionnaires

demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître des litiges qui intéressent les prestations servies aux fonctionnaires

En application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un agent public victime d'attaques dans le cadre de ses fonctions bénéficie

seuls déménagements des fonctionnaires et agents français, mais également à des DOM et TOM déterminés, sans rechercher pour quelles raisons cette clientèle serait dans l'impossibilité de s'adresser à

Z..., agent public contractuel du CNET, le 12 avril 1989, soit avant le 1er janvier 1991 ; qu'en déclarant recevable l'intervention volontaire de la société France Télécom aux lieu et place de l'agent

1991 et du 14 février 1996, est une mission à caractère purement technique qui ne comporte aucun pouvoir de police comme aucune obligation de dénonciation, les contrôleurs techniques n'étant ni fonctionnaires

et agents publics affectés dans les services de l'Etat, chargés de la mise en oeuvre des dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets et autres matériaux comme des fonctionnaires

et aux établissements publics administratifs ; Attendu que la question se pose de savoir si cette exclusion ne concerne que les fonctionnaires et agents publics relevant du statut général des fonctionnaires

autorités de l'Etat» ou «des services des armées», certains des membres de son conseil d'administration sont choisis par des ministres, pour certains emplois elle peut recourir au détachement de fonctionnaires

vexatoire, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir payement d' indemnités liées à la rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que le fonctionnaire

public, les fonctionnaires publics, agents ou préposés d'une administration publique ; que M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés

et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés