(l'emprunteur), fonctionnaire d'Etat, né [...] , a souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 65 000 euros au taux

« a profound lack of competence in the DGA » [propos n° 1 traduit comme « un profond manque de compétence au sein de la DGA »] ; « a paid foreign civil servant » [propos n° 2 traduit comme « un fonctionnaire

R... est fonctionnaire d'Etat rattaché au ministère de l'Education nationale, que cette fonction ne saurait être assimilée à la pratique de la médecine libérale, M.

X..., attaché de préfecture, fonctionnaire d'Etat en position de détachement, engagé comme chargé de mission par la Province Sud en Nouvelle-Calédonie, a réintégré son administration d'origine après que

Y... étant largement supérieurs aux siens et par le fait également que celui-ci étant fonctionnaire d'Etat, avait une situation stable alors qu'elle-même étant commerçante, était soumise à des impératifs

X..., professeur d'histoire et géographie, fonctionnaire d'Etat, rédacteur d'articles pour le compte de la société Les Nouvelles Publications, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

demande de la caisse, alors que les juridictions administratives étant compétentes pour connaître des litiges concernant l'application des législations et réglementations d'ordre statutaire aux fonctionnaires

novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ; Et attendu que le jugement retient qu'en matière électorale, la charge de la preuve incombe au réclamant ; que Mme X..., fonctionnaire

territoriaux et les établissements publics territoriaux ne présentant pas un caractère industriel ou commercial et l'office des postes et télécommunications, l'IFPA étant à l'époque un établissement d'Etat

X..., professeur d'éducation physique et sportive, fonctionnaire d'Etat détaché de l'Education nationale, a été engagé le 19 juin 1996 par l'association de gestion de l'institut libre d'éducation physique

E. conservateur en chef de la bibliothèque municipale Méjanes, fonctionnaire d'Etat, accusée de refus de la hiérarchie, d'irrégularités administratives et d'opposition aux décisions de la municipalité,

Il ne pouvait en être autrement dès lors que Mme X... était fonctionnaire d'Etat et que M. Y... détenait la patente à son nom propre et exclusif". J.

[M] une certaine somme au titre de l'indemnité de licenciement , alors « qu'il résulte de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d'État que le fonctionnaire

R... sur les limites de l'assurance proposée au regard de la situation de fonctionnaire de l'adhérent ; que toutefois, en l'espèce, la déchéance du terme du prêt a été prononcée le 21 août 2008 ; que le

LE SOUPCON QU'AURAIT FAIT NAITRE L'ARTICLE INCRIMINE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DISTINGUE D'UNE MANIFESTATION D'OPINION, REPROBATRICE DE L'ACTION VIOLENCE PRECONISEE PAR LE CID-UNATI CONTRE DES FONCTIONNAIRES

ni résidence, ni lieu de travail connus et à la condition que soient relatées avec précision les diligence accomplies par l'huissier de justice pour le retrouver, étant précisé qu'une personne, fonctionnaire

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1995) que Mme Y..., fonctionnaire de l'Etat, blessée

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil; Attendu que l'Etat poursuivant le recouvrement de créances auxquelles il est légalement