AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100410
25 mars 2015
25 mars 2015
que le père fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes au profit des juridictions allemandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la résidence habituelle des enfants au sens
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201622
10 novembre 2016
10 novembre 2016
[M] de son engagement à verser à Mme [D] la somme de 156 000 000 francs CFA à titre de pension alimentaire payable par fractions échelonnées sur dix ans, avait la valeur d'une décision de fixation
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