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5 990 résultats pour « fixation du sens de la décision »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100410

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

que le père fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes au profit des juridictions allemandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la résidence habituelle des enfants au sens

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201622

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[M] de son engagement à verser à Mme [D] la somme de 156 000 000 francs CFA à titre de pension alimentaire payable par fractions échelonnées sur dix ans, avait la valeur d'une décision de fixation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

que : - des pratiques qui portent sur la fixation collective de prix minima de vente, sur une concertation relative aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100281

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] et [S] [J] et Mmes [I] et [K] [J], alors « que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La caution a formé un recours contre les décisions l'ayant déclarée irrecevable en sa tierce opposition contre l'ordonnance d'admission et en sa réclamation contre l'état des créances.

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CC

comm

61372456cd58014677414a92

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence

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CC

cr

61372589cd5801467741e964

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

de Rousse avait des vastes pouvoirs de direction au sein de TBS qui s'exerçaient dans le recrutement du personnel, la fixation des salaires, les actions de formation et l'organisation du travail, dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00263

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

motif économique le 30 mars 2010 par la société Le Carrer-Najean, désignée liquidateur judiciaire ; que le salarié a demandé à l'administrateur judiciaire le bénéfice de la priorité de réembauche au sein

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00128

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 2022), la société Wirquin plastiques (la société Wirquin) importe et vend des dispositifs de fixation destinés à assembler de manière étanche un réservoir de chasse

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civ2

61372212cd580146773f9fdd

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

X... définitivement fixé par décision du 27 juin 1991, ne justifiait pas que celui-ci ait attendu pour saisir la commission, la commission aurait privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés

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civ3

6137216bcd580146773f396b

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la bailleresse, alors, selon le moyen, "1°/ que, pour la fixation du loyer renouvelé, le juge doit prendre en considération, non pas les loyers

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00471

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

, pour annuler la délibération du 22 septembre 2008 pour abus de majorité, ainsi que celle du 4 mai 2009 « qui relève(rait) du même processus », que la fixation du prix de cession de l'immeuble à la somme

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comm

61372490cd58014677416875

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

de la pratique de la SNIP et de la volonté déjà exprimée des parties sur les circonstances susceptibles de réajuster les valeurs portées au bilan du 31 décembre 2000, la cour d'appel a entaché sa décision

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civ3

60794d229ba5988459c481e5

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

dans lesquels celle-ci exploitait un fonds de commerce de menuiserie industrielle, ayant exercé le droit de délaissement prévu par l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01410

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[L] et le ministère public, notamment, ont relevé appel de cette décision.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200346

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[P] n'avaient pas été transmises par l'organisme social ; que la société ND hydrocarbures, dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, sollicitait l'inopposabilité de la décision de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00811

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03266

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

M... a commis une faute au sens de l'article 221-6 et si cette faute a causé directement le décès ou, indirectement, a contribué à créer la situation qui a conduit au décès, au sens de l'article 121-3

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comm

61372261cd580146773fc7af

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

(Essonne), 3 / de la société Bienvenue au Village, dont le siège est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 4 / de Me A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Bienvenue

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CC

cr

61372693cd58014677426ae4

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

n'a pas le pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée ; que, partant, elle ne saurait ajouter à la décision du 14 février 2006 la précision de

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