Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 997 résultats pour « fixation définitive par le juge de l'ordre des créances contestées et des créances postérieures »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait
Article L626-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 31
Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l'admission d'une créance et que le juge-commissaire n'a été saisi d'aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents sont effectués à titre provisionnel dès que la décision
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier
Article R622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2.
Article R663-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du
Article L622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.
Article R622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article L624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Passé ce délai, le Centre national du cinéma et de l'image animée arrête la liste des créances privilégiées et, en l'absence de contestation dans les deux mois sur leur existence, leur liquidité ou leur exigibilité, procède à leur règlement selon l'ordre
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24
Dans ce cas cependant, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet au mandataire judiciaire la liste des créances privilégiées et l'informe des paiements auxquels il compte procéder.
Article R624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.
Article L643-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de
Article R624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
délai remise au juge-commissaire.
Article L283 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
II. – Les modalités de computation de ce délai sont les suivantes : 1° Lorsque la créance ou le titre de recouvrement initial font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a été définitivement statué sur
Article L624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Il transmet cette liste au juge-commissaire. Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article L613-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95
Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès du mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire établit les relevés de toutes les créances.
Article R283 C-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de
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