Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [R] et la société [R] coupables d'escroquerie, alors : « 1°/ que le délit d'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom, d'une

qualifiait de pure omission de sa part ; les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier et les débats ; "alors que le délit d'escroquerie suppose que soit établi l'usage d'un faux

nom, d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la remise de fonds ; qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article

"alors que le délit d'escroquerie n'est caractérisé que si la remise des fonds, des valeurs ou le consentement à un acte opérant obligation ou décharge a été directement déterminé par l'usage de faux

violation des textes susvisés ; "3 ) alors que le délit d'escroquerie n'est caractérisé que lorsque son auteur a obtenu la remise de fonds indus en usant de manoeuvres frauduleuses ou en usant d'un faux

Y... en Egypte le 2 juillet 2001, elle n'est pas justifiée" ; "1 ) alors que, l'escroquerie suppose une manoeuvre notamment l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'emploi d'un procédé frauduleux

nom, d'une fausse qualité, ou par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, il était reproché à Jean-Luc X..., par l'usage d'une fausse qualité d'expert historien de l'art, et par l'emploi

suppose que son auteur ait utilisé l'écrit conformément à sa destination ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué, statuant sur la seule prévention d'usage de faux, que l'écrit comportant des mentions fausses

pour retenir que les contrats n'avaient pas reçu de commencement d'exécution et étaient fictifs, sans répondre à ce moyen déterminant ; " 3°) alors au surplus que l'escroquerie suppose l'emploi d'un faux

et usage de faux ; "aux motifs qu'est établie la participation de Louis X... à la rédaction de fausses factures de menuiserie au nom de M.

X... est poursuivi pour avoir par usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, déterminé l'ANAH à verser des subventions, en l'espèce en usant de sa qualité d'architecte

[B], en s'infiltrant sous le faux nom de M.

décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale ; " 6) alors que le délit d'escroquerie suppose, pour être constitué, l'usage d'un faux

Fabien B... auprès de la banque en ligne ING Direct, il avait été produit une copie falsifiée du passeport de l'intéressé ainsi qu'une fausse facture de téléphone et un faux bulletin de paie ; que pour

X... devant le tribunal correctionnel, le 4 février 2015, pour avoir à Marseille, du 2 avri1 2009 au 31 mai 2011, par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi

nom ou d'une fausse qualité n'est un élément constitutif du délit d'escroquerie qu'autant que l'auteur se l'est lui-même attribué ; qu'en effet, l'escroquerie ne peut résulter que d'un acte positif et

ayant déterminé la remise ; qu'en se bornant à relever que Dango X..., par l'usage d'un faux nom et d'une fausse qualité, était intervenu "dans le cadre d'une fausse entreprise qui a été déterminante

d'escroquerie, au motif que les commerçants se sont vu proposer des contrats de location par une personne utilisant un faux nom et se présentant comme le représentant d'une société dont l'objet social

, qui n'était pas le sien, de Simone G... de R..., en faisant état de la profession d'infirmière dont elle ne justifiera pas avoir obtenu le diplôme ; " 1° alors que l'usage de faux nom ou de fausse