en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1323 F-D Pourvoi n° N 16-26.456 R É P U B L I Q U E F

dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et sur mineurs de 15 ans pour les deux premiers, et faux et usage de faux en écriture publique ou authentique ou d'un enregistrement ordonné par l'autorité

Par jugement du 12 avril 2018, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré Mme [Y] coupable de faux en écriture publique et authentique et usage et abus de confiance, M.

en écriture publique ou authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits et les observations complémentaires

en écriture publique ou authentique par personne dépositaire de l'autorité publique, contre personne non dénommée ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

de fin d'information ; que ne s'agissant pas d'écritures publiques ou authentiques, il s'agirait de faux délictuels soumis à une prescription triennale ; que la fabrication de ces documents, nécessairement

[E] [B] a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique ou authentique commis par dépositaires de l'autorité publique et usage desdits

écriture publique ou authentique, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Vu l'article 575 alinéa 26° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

; que le nouveau Code pénal ayant modifié la nature de l'infraction reprochée à Robert X..., le point de départ de la prescription de trois ans relative au faux en écritures publiques ou authentiques,

RENE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EXPOSE QUE Y...

de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits de crime de complicité de faux en écritures publiques ou authentiques

, qui venait de rejeter sa demande de libération conditionnelle, des faits de "forfaiture", "faux en écritures publiques et authentiques" et de "coalition de fonctionnaires" ; que ces faits, s'ils s'expliquent

en écriture publique ou authentique et usage, et contre personne non dénommée pour complicité de ces infractions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer.

et usage de faux en écritures publiques et authentiques, complicité de recel de faux en écritures publiques et authentiques, association de malfaiteurs, coalition de fonctionnaires, forfaiture, escroquerie

en écriture publique et authentique ; 1) " alors que la loi pénale ne punit le faux en écriture publique ou authentique qu'en la personne de ceux qui sont habilités à établir et délivrer des actes

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 29 mars 2016, qui, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, faux, faux en écriture publique et authentique et banqueroute