Y... et par la société Les Diamantines du fait de cette contrefaçon ; que ces derniers, invoquant des fautes personnelles séparables de ses fonctions de gérant puis de liquidateur de la société Chrysos

Y... et Mme Z... de la société à responsabilité limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle

responsable des conséquences dommageables des actes qui lui sont imputés que si ceux-ci présentent le caractère d'une faute personnelle détachable du service ; que les juges ajoutent que la rédaction,

Faits et procédure 1.

et appareils dangereux ; qu'il a été condamné pour ces deux délits ; Attendu qu'en déclarant le prévenu coupable d'infraction au Code du travail, par les motifs repris au moyen et caractérisant sa faute

applicables aux risques relatifs à la navigation du plaisance, lesquels sont assurables dans les conditions du droit commun ; qu'en l'absence d'implication du Camafra dans le sinistre, imputé à une faute

culpabilité du prévenu, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, excluant la force majeure, la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance la faute

constituer une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ; 11°/ que la faute détachable du service, seule

décision, la Cour se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance, comme de contradiction, qui caractérisent l'existence d'une faute

.., ingénieur en chef hors classe à la SNCF avait exercé les fonctions de directeur de l'hôpital pendant quelques années, de sorte que sa responsabilité était susceptible d'être engagée à raison de fautes

conseil de la concurrence jusqu'au 20 juillet 1998, et Z..., rapporteur général jusqu'en janvier 1993, puis vice-président de cette institution ; que, soutenant que les intéressés avaient commis des fautes

part, l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 263-2 du Code du travail suppose la faute personnelle du directeur, gérant ou préposé auquel le chef d'entreprise a délégué ses pouvoirs et sa responsabilité

Y..., respectivement gérants de droit et de fait de la société Modeve, avaient commis des fautes personnelles engageant leur responsabilité à leur égard, la société MDVA et Mme A... ont demandé que ceux-ci

Invoquant l'existence d'une faute personnelle de M.

la responsabilité de l'Etat retenue et l'agent judiciaire du Trésor substitué aux fonctionnaires pour la prise en charge des dommages et intérêts alloués à Samy Z... ; "alors que, premièrement, la faute

X..., a assigné celui-ci en paiement, en lui reprochant d'avoir commis une faute personnelle à son égard, de nature délictuelle, ayant consisté à verser les fonds à la société Arab Wing ; que M.

fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, énonce qu'il n'est pas démontré que la carabine avait été directement prêtée par Kamel Z... au mineur Hayrettin A... qui a blessé la victime, et que la faute

et des biens ; qu'elle a cependant relevé, en l'espèce, qu'elle était saisie, à la suite de la cassation intervenue, de la question de savoir si était caractérisée une faute personnelle des personnes