commise par Patrick Y... était une faute non détachable du service, et que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître de la demande de réparation de Bruno X... ; "aux motifs que

. ; que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute non détachable du service engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public ;

lien avec le service ou une faute personnelle détachable du service ; les circonstances de fait exposées ci-dessus montrent que l'on ne se trouve pas dans la première situation, mais dans la seconde ;

non détachables du service commises par une assistante sociale exerçant en son sein ; qu'en retenant que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que les fautes de Mmes [V] et [R] n'étaient pas détachables du service et, en conséquence, a renvoyé Mme [L] à mieux se pourvoir en saisissant la

les dommages causés par l'agent trouvent leur origine dans une faute de service et plus précisément dans une faute non détachable du service (Tb des conflits 15 juin 20 15 n°4007); qu'au regard de ces

assigner devant la juridiction judiciaire le ministère des affaires étrangères et l'agent judiciaire du Trésor en réparation des conséquences dommageables des fautes ainsi commises par les services du

de blessures involontaires et, sur l'action civile, après avoir dit que le prévenu n'avait pas commis de faute détachable du service susceptible de mettre en jeu sa responsabilité personnelle

[N], chargé d'une mission de service public était en fonction lors des faits litigieux et il y a lieu d'examiner la nature de sa faute, à savoir son caractère détachable ou non du service en

constituer une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ; 11°/ que la faute détachable du service, seule

invoquée par Mr Z... devait être rejetée ; 1°) alors que, d'une part, les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître des fautes non détachables du service reprochées à un agent public

la garantie de son assureur, faute d'être détachable du service ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique par refus d'application. » 13.

au moment des faits, les violences commises n'étaient pas détachables de l'exercice des fonctions et constituaient une faute de service relevant de la compétence des juridictions administratives ; qu'en

[Z] ne présente pas le caractère d'une faute personnelle détachable du service et a déclarée incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables des faits dont a été reconnu coupable M.

commise par elle, objet de la présente condamnation, est ou non détachable du service et donc de se prononcer sur la condamnation in solidum de la Poste ; "alors que la juridiction judiciaire est compétente

[S] coupable de harcèlement moral, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme [N] et a dit que sa faute constitue une faute détachable du service, alors

faute personnelle détachable de ses fonctions. 7.

délictueux n'implique pas automatiquement compétence de la juridiction répressive pour statuer sur les réparations pécuniaires ; encore faut-il que ce fait délictueux constitue une faute détachable