X..., licencié pour faute grave, représentant l'indemnité de préavis prévue par la convention collective des industries du textile ; Attendu que pour limiter la somme sur laquelle l'URSSAF devait calculer

agissant pour le compte de la personne morale de droit public a commis une faute personnelle détachable du service, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. 9.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un solde de commissions et accessoires, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'une faute

DU SALARIE ET A RENDRELE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE MEME SI LE SALARIE N'AVAIT PAS SONGE A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS, ENCORE, QUE LA FAUTE DU REPRESENTANT NE POUVAIT ETRE

EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; QUE CETTE INDEMNITE A POUR BUT ET POUR EFFET D'ASSURER AU REPRESENTANT, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE GRAVE DE

Z..., invoquant la carence fautive du représentant des créanciers, a assigné M.

grief à l'arrêt d'avoir déclaré un représentant des créanciers responsable du préjudice subi par un créancier du fait de son absence de déclaration au passif social, alors, selon le moyen : 1 / que

, la société Amri et la société Accam entre le 1er janvier 1984 et le 1er juin 1984, ne pouvait écarter le motif de licenciement invoqué sous prétexte que la faute du représentant n'était pas démontrée

cette garantie de livraison ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la photocopie de l'acte de livraison de garantie ne porte aucune date ; qu'en considérant que la banque n'avait commis aucune faute

anciennement article L. 431-6) le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, le comité d'entreprise devant déléguer un de ses membres pour le représenter en justice, faute

SUR LE SOUS-AGENT, CE FAIT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE; QUE PAR AILLEURS L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONGEDIE IMMEDIATEMENT LE REPRESENTANT DES QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE CES FAITS

11 septembre 2002 avait définitivement jugé que la situation de cette SCI justifiait de telles mesures, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2/ ALORS QUE commet une faute

revendications ; qu'en retenant que la FNME-CGT n'est pas fondée à prétendre que les désignations litigieuses pouvaient valablement être effectuées sur un périmètre plus restreint conformément à la loi, faute

repris l'ancien matériel usagé et vétuste, qu'il l'a récupérée lorsque Mme Olivia Z... lui a interdit de se servir de l'installation électrique de son père ; il considère que, privé d'eau par la faute

le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, pour exclure toute faute du représentant des créanciers de la société débitrice FRANCE PROMOTION, la cour d'appel

Faits et procédure 1.

corollairement de la possibilité d'un recours à l'encontre de la décision du juge-commissaire approuvant l'état des créances établi par le représentant des créanciers ; que cette faute prive le débiteur

contrepartie était due par application d'un "accord d'entreprise" du 5 décembre 1977 ; Attendu qu'à l'appui de leur décision, les juges du fond ont énoncé que cet accord prévoyait que, même en cas de faute