X... sur ce site ne pouvait constituer un trouble manifestement illicite; qu'en affirmant l'existence d'un tel trouble pour ordonner l'expulsion de M.

Maryvonne X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lorient, 8 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa requête tendant à l'ouverture, à l'égard de sa mère, d'une mesure de protection

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2020) et les productions, MM.

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Wang laboratoires incorporated (inc.), société de droit américain dont le siège est ..., Lowell MA 011851 (Etats-Unis), 2 / L'Agence pour la protection

I... fait grief à l'arrêt d'ordonner une mesure de protection alors, selon le moyen, que faute d'avoir constaté que l'avis tendant à la confirmation du jugement de première instance émis le 10 octobre

Pour placer Mme [E] sous curatelle renforcée, l'arrêt retient que celle-ci présente un état d'altération de ses facultés mentales ancien, peu susceptible d'amélioration et compromettant ses facultés de

I... et Mme F... font grief à l'arrêt de révoquer le mandat de protection future alors, selon le moyen, que le mandat de protection future, qui est une alternative aux mesures judiciaires de protection

de nature à justifier une mesure de protection", qu'elle pouvait communiquer avec l'assistance d'un ordinateur après avoir été, au préalable, équipée d'un casque muni d'une tige métallique lui permettant

collective ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, par des mesures de protection individuelle. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2004) et les productions, que M.

depuis le 1er novembre 1982, Mme X... a été licenciée par lettre datée du 15 avril 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mesure de licenciement et d'avoir refusé d'ordonner

Sauldre (la Laiterie) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet et 31 octobre 2000 ; qu'après l'échec d'une procédure d'appel d'offres pour la cession de l'unité de production

pièces dont il serait fait état devant le bureau de jugement et que ces demandes sont restées sans réponse" et c'est la raison pour laquelle elle avait fait appel de "la décision entreprise (qui) a ordonné

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 17 septembre 1997) et les productions, que le redressement

civile n'invoque aucune violation précise des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; qu'il n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité d'ordonner

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

L. 122-28-4 dernier alinéa du Code du travail, alors en vigueur; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué de lui avoir ordonné

février 2004), que par ordonnance du 24 décembre 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Jeannette (la société) prononcée par le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a ordonné

de 218 000 francs avant que ce dernier ne lui ait adressé le faux document relatif à la vente, par liquidation judiciaire, de l'appartement sis ..., en date du 21 août 1992 ; qu'à la suite de la production

« 1°/ que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter