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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b325
6 février 1978
6 février 1978
.., TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ; QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, LES FAITS RECONNUS CONSTANTS SONT DE NATURE A CARACTERISER LE FAUX PAR FABRICATION
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6137258dcd5801467741eb71
3 novembre 1993
3 novembre 1993
comptables, cette version des faits étant formellement contestée par les intéressés et seul le prévenu ayant intérêt à opérer lesdites falsifications ; "alors que, d'une part, le faux en écriture par fabrication
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613725c5cd58014677420632
10 mars 1999
10 mars 1999
faits, donnent une définition précise du faux ; que selon ces textes, le faux en écriture suppose des fausses signatures, des altérations d'écrits, des contrefaçons d'écritures ou de signature, des fabrications
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6137255dcd5801467741d11f
13 avril 1992
13 avril 1992
de conventions, dispositions, obligations ou décharge" et en a fait usage en faveur de ses coprévenus, lesquels se sont rendus respectivement complices du délit de faux par instructions données ; sur
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6137267fcd58014677426056
2 avril 1997
2 avril 1997
prouvé, ni par voie de conséquence l'usage de faux ; "alors que l'article 147 de l'ancien Code pénal énumère parmi les procédés légaux du faux "la contrefaçon et l'altération d'écritures" et la "fabrication
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6137253acd5801467741c057
2 mai 1989
2 mai 1989
des articles L. 223-14 et L. 121-1 du Code du travail, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
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6079a8a09ba5988459c4e50e
26 novembre 1974
26 novembre 1974
LUI AVANT D'ETRE CONFONDU PAR L'EXPERTISE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR, RESTEES SANS REPONSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN FAUX LA FABRICATION
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61372675cd58014677425bc7
6 avril 1987
6 avril 1987
le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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6079a85e9ba5988459c4d00e
20 juin 1996
20 juin 1996
constituer une altération frauduleuse de l'écrit, constitutive d'un faux en écriture privée ; " alors qu'en toute hypothèse, il ne peut y avoir faux que si l'altération de la vérité a consisté en la fabrication
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édure suiviec/Marie-Thérèse Y
613724e4cd5801467741939b
6 octobre 1987
6 octobre 1987
sur la seule inexistence d'un élément qui n'est pas constitutif de l'infraction " ; Vu lesdits articles ; Attendu que constitue un faux la fabrication de conventions, dispositions ou décharges ainsi que
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6079a8409ba5988459c4c3a9
1 octobre 1990
1 octobre 1990
incidence sur la caractérisation de la fraude par laquelle la signature a été obtenue-la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet les articles 147 et 151 du Code pénal s'appliquent à la fabrication
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6079a8b09ba5988459c4e7ca
7 février 1973
7 février 1973
A LA VICTIME DE DEMONTRER LA NON-IDENTITE DE DEUX PIECES DONT L'UNE, " L'ORIGINAL ", PAR HYPOTHESE, NE FIGURAIT PAS AUX DEBATS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN FAUX, LA FABRICATION
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61372568cd5801467741d740
17 janvier 1996
17 janvier 1996
permettent pas de les départager et qu'aucun complément d'information n'est à même d'être envisagé, toutes les vérifications utiles ayant été opérées ; "alors que, d'une part, constitue un faux la fabrication
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VENCE, en date du 18 mai 1995, qui, dans l'information suiviec/Robert Z
6137256dcd5801467741da39
7 mars 1996
7 mars 1996
produisait étaient sujets à caution en l'état de la procédure de divorce l'opposant à son conjoint (v. arrêt attaqué, p. 5, alinéas 1 à 4); "alors que, d'une part, le faux se réalise notamment par la fabrication
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613725abcd5801467741fa82
5 mars 1997
5 mars 1997
applicables aux faits, le faux pénalement punissable n'est constitué que si l'écrit argué de faux a été commis : "- soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, "- soit par fabrication
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613725accd5801467741faf7
2 juillet 1996
2 juillet 1996
conséquence, mal fondés à prétendre le contraire; que, dès lors, en l'absence de préjudice, le délit de faux ne saurait être regardé comme constitué; "alors que, d'une part, constitue un faux, la fabrication
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61372574cd5801467741de3a
21 février 1995
21 février 1995
écriture était reportée sur des supports vierges qui de ce fait se trouvaient constituer pour le porteur un "titre" permettant d'accéder aux distributeurs automatiques de billets et constituant la fabrication
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6079a8619ba5988459c4d0b3
16 novembre 1995
16 novembre 1995
Teddy X... coupable de faux en écritures privées et usage ; " aux motifs propres ou repris des premiers juges, que Teddy X... est poursuivi pour avoir commis un faux en écritures privées par fabrication
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6079a8559ba5988459c4cbb7
19 septembre 1995
19 septembre 1995
fait exercée par Mario X... exclut tout pouvoir de Mariadec X... sur les sociétés ; que, par suite, aucune infraction ne peut lui être imputée ; " alors, d'autre part, que le faux en écriture par fabrication
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6137260bcd5801467742288e
10 novembre 1999
10 novembre 1999
en fait, était imaginaire ; il s'ensuit que ces faux documents rédigés par Gilbert X... entrent bien dans les prévisions des articles 147 et 150 de l'ancien Code pénal puisque constitue un faux la fabrication
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