Dominique X... consécutif à l'exposition, dans le cadre de son activité professionnelle, de manière intensive pendant plus de vingt ans, à des produits phytosanitaires contenant du benzène, substance connue

avant l'entrée en vigueur du décret n° 87-361 du 27 mai 1987, dès lors qu'elle n'était pas le fabricant mais seulement le distributeur des produits en cause, la cour d'appel a violé les articles 1147

dans les domaines de l'étiquetage, de l'emballage de ces produits et de l'obligation de conseil des fabricants et vendeurs, et des délits d'atteinte involontaire à l'intégrité des personnes, de mise en

inférieur à celui du produit habituellement commercialisé en France était en toute hypothèse inopérante dès lors que "les autorités compétentes du ministère de l'agriculture ne partagent pas l'avis du fabricant

08 du tarif douanier, qu'il bénéficiait d'une autorisation de mise sur le marché et qu'il se composait d'oxyde cuivreux, qui était une substance intégrée à la liste des substances dangereuses ; qu'en

L... se trouvait dans un état d'inquiétude et présentait une hypersensibilité de nature phobique aux produits phytosanitaires ; qu'elle a également relevé, à la suite des experts judiciaires qu'aucune

incontestables de la filière laitière dans le Massif central, il n'en demeure pas moins qu'elle est totalement ignorante en matière d'installation de machines à traire, ou des caractéristiques phytosanitaires