Une information judiciaire a été ouverte des chefs de tentative de meurtre, séquestration avec torture ou acte de barbarie, torture ou acte de barbarie sur personne vulnérable, extorsions de signature,

l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique du chef d'extorsion de signature et se déclarant incompétent territorialement pour le surplus ; La COUR, statuant après

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 avril 1999, qui, pour complicité d'extorsion de signatures et tentative d'escroquerie au jugement, l'a condamné à 1

part, que l'acte du 23 septembre 1994 était un faux puisque la signature y figurant n'était pas la sienne ; qu'une information était ouverte le 23 mars 1996 des chefs de faux, extorsion de (signature)

Winh ou Vinh, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2001, qui, pour extorsion de signatures et abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour extorsion de signature, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement

, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990 qui a relaxé Gérard Y... et René Z... des chefs de séquestration de personne et extorsion

n'y avoir lieu à suivre du chef d'extorsion de signature et d'engagement, et qu'aucun élément n'a été mis en évidence par l'information susceptible de démontrer que les signatures étaient fausses ; "1

toutes ses facultés mentales, la signature d'un testament favorable n'est pas constitutif d'extorsion de signature, faute de violence, menace ou contrainte ; qu'en particulier la contrainte consiste en

DE SIGNATURE QUI AURAIENT ETE, D'APRES ELLE, INCLUS DANS LA POURSUITE, ENONCE " QUE, PAR SON EXISTENCE, L'EXTORSION DE SIGNATURE SUPPOSE QUE LA PREUVE A ETE RAPPORTEE QUE LE SIGNATAIRE A ETE CONTRAINT

[N] a été condamné, le 10 janvier 2008, par le tribunal de grande instance de Saverne, à dix mois d'emprisonnement avec sursis pour extorsion de signature et de renonciation ; que, par requête, en date

M. du chef d'extorsion de signatures, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu

ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, QUI, POUR EXTORSION DE SIGNATURE PAR FORCE, VIOLENCE ET CONTRAINTE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT

qui, dans l' information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, faux en écritures publiques, violation de domicile, vols, détournement d'actes et extorsion

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 janvier 1986 qui, dans une information suivie contre lui des chefs de coups et violences volontaires, de séquestration et d'extorsion

Gérard pour extorsion de signature, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre X..., sur sa plainte, des chefs d'extorsion

(ARMAND), DES CHEFS D'ESCROQUERIE, EXTORSION DE SIGNATURE ET VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENVOYANT LES INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE