peut justifier l'extension de la liquidation judiciaire à l'ensemble des sociétés du groupe ; qu'en se bornant à relever en l'espèce "l'existence de relations financières" ou "d'opérations financières

X... fait grief à l'arrêt de lui étendre la liquidation de la société débitrice alors, selon le moyen, que l'extension d'une procédure collective d'une entité à une autre ne peut être prononcée que s'il

provisoirement sans garde-corps, alors qu'une intervention sur le couvercle de la colonne pouvait à tout moment être nécessaire et qu'il était prévisible que, pour travailler plus facilement, les opérateurs

initiale, avait seule demandé une autorisation d'extension ; qu'il ressort également des déclarations de l'ingénieur géologue Alain Y... que la SA Guintoli a donné son aval au sous-traitant Valls pour

ont été réalisées et des modifications dans la destination de certains bâtiments telles la quarantaine et l'infirmerie désaffectée ont été opérées; qu'il en résulte une extension ou transformation

par l'opération de vente sous chapiteau, soumise à autorisation en application de l'article 29 précité, était illicite faute d'autorisation, les juges relèvent notamment que l'hypermarché présente une

réalisée par la SCI ; que la commercialisation des autres lots s'est poursuivie jusqu'à l'apparition, en 1997, d'importants désordres causés par des insectes xylophages qui ont entraîné la prise d'un

de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 n'a d'effet que pour les entreprises ayant engagé avant le 17 décembre 2015 une action sur le terrain de l'arrêté d'extension, action qui n'a jamais été exercée par

et transféré l'autorisation d'ouverture de lits sur un autre site, ainsi que de l'arrêt définitif du chantier [Adresse 37] II, M.

, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14), a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur

ont débuté, d'autre part, de la pose d'un dispositif de géolocalisation en dehors des conditions légales ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M.

de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d'exclusion

Les opérations d'expertise judiciaire ont été étendues par plusieurs ordonnances de référé à d'autres opérateurs à l'acte de construction et à leurs assureurs. 3.

La société [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'extension à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Darnal expansion, société anonyme, dont

à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard des opérateurs établis

en question, un pouvoir de surveillance ou d'administration ; que Lilian Y... est intervenu dans la révision du plan d'occupation des sols d'abord comme membre d'une commission chargée des opérations

Ils relèvent encore que les opérations critiquées sont demeurées proportionnées, en ce qu'elles ne se sont pas étendues dans le temps dès lors que, après l'identification des suspects, ont été mises en