CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

industrielle, artisanale ou libérale ; qu'en considérant qu'un particulier qui exerce une activité professionnelle libérale telle celle de médecin généraliste ou qui est fonctionnaire et qui agit à des

Nord Picardie exploite sur trois sites une branche autonome d'activité de conditionnement industriel, le stockage, la manutention et le transport y afférent " (exposé, II, p.2) ; qu'il expose encore que

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2006), que Mme X... et son époux ont acquis en 1982 un fonds de commerce ayant pour activité

de mise à disposition des usagers d'un espace aménagé pour une activité sportive de plein air constitue une activité de service public à caractère industriel et commercial et, en tout cas, non comprise

Granges (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Guilherand Granges, représentée par son maire en

de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que ces salariés participaient à l'activité opérationnelle de la société en accomplissant des tâches sur ses chantiers de

n'est pas majoritaire au sein de l'activité ; que, de plus, les organisations représentatives au niveau national ont été consultées, et que les entreprises industrielles de boulangerie sont susceptibles

si les constructions devaient avoir lieu aux Comores, l'activité commerciale s'exerçait en France puisque les contrats étaient signés et que les versements étaient effectués en France, les clients résidant

la vente ou la distribution de pain, cette activité définissait la profession au sens de l'article L. 221-17 du code du travail, et qu'il suffisait d'un accord majoritaire de la profession définie par

. ; que son objet social était le commerce de gros de fournitures et équipements industriels, en réalité l'achat, la réparation et la revente de palettes industrielles ; qu'elle était titulaire de deux

à la règle du repos dominical constitue une infraction à l'article L. 3132-13 du code du travail ; qu'en permettant au préfet d'imposer un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements exerçant

ouvert aux matières premières destinées à des personnes exerçant l'une des activités de production mentionnées à l'article 2 de la loi et utilisées par ces personnes pour les besoins de ces activités

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 L'Office public de l'habitat des communes de l'Oise - Oise Habitat, établissement public à caractère industriel

tous les établissements pratiquant la boulangerie ou le dépôt de pain, les points de vente de pain, les terminaux de cuisson, sans limiter son application aux seuls établissements pratiquant cette activité