la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il incombe à l'employeur, qui doit être conscient du danger auquel ses salariés sont exposés

aux substances, soit une exposition dans des conditions suffisamment significatives dans leur durée et leur intensité pour entraîner un risque de maladie grave, ne justifie pas d'une exposition générant

référé à acquitter provisionnellement les redevances correspondantes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, tels qu'exposés

a confirmé sa condamnation à s'acquitter de la somme réclamée, ainsi que l'incompétence matérielle du juge saisi à connaître de sa demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen, tel qu'il est exposé

des articles 15 et 135 du du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, tel qu'il est exposé

de déterminer l'entreprise dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; que le dernier employeur ne peut renverser cette preuve en invoquant la prescription d'exposition au risque dont

de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque avait provoqué la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

risque induit par la substance pathogène à laquelle il avait été exposé ; que ce préjudice d'exposition à un risque diminuant de manière certaine l'espérance de vie du salarié et sa qualité de vie est

du code du travail relatifs à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques, cependant, le tableau n° 97 des maladies professionnelles exige uniquement une exposition aux vibrations

Ils en déduisent que sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise

au risque a provoqué la maladie ; qu'en énonçant qu'il résultait de cet article 2, 4° que l'inscription au compte spécial était uniquement subordonnée à l'exposition au risque dans des établissements

au risque a provoqué la maladie ; qu'en énonçant qu'il résultait de cet article 2, 4° que l'inscription au compte spécial était uniquement subordonnée à l'exposition au risque dans des établissements

au risque a provoqué la maladie ; qu'en énonçant qu'il résultait de cet article 2, 4° que l'inscription au compte spécial était uniquement subordonnée à l'exposition au risque dans des établissements

au risque a provoqué la maladie ; qu'en énonçant qu'il résultait de cet article 2, 4° que l'inscription au compte spécial était uniquement subordonnée à l'exposition au risque dans des établissements

par la victime, alors : « 1°/ que la prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles de l'affection dont le salarié a été reconnu atteint suppose établi qu'il a été exposé

d'un autre employeur et qu'il n'était pas établi que ce salarié n'aurait pas été exposé au risque postérieurement à son départ de la société ; que la CARSAT ne produisait aucun élément relatif à l'exposition

exposée au risque de la maladie professionnelle au sein de l'établissement de [Localité 4] de la société au motif qu'une telle exposition devait être présumée dans le cadre du contentieux de la tarification

qu'un lien direct et certain était en revanche établi entre ses plaques pleurales et son exposition à l'amiante, ce dont résultait nécessairement l'existence d'une présomption de lien entre le cancer