d'instance soulevée par le prévenu, les juges retiennent que celle-ci vise précisément l'infraction poursuivie, le texte applicable ,et articule sans ambiguïté les propos estimés diffamatoires ; que les

recherches ; que Mme X... a interjeté appel le 28 février 1995 et a invoqué la nullité de cette décision et de sa signification, ainsi que celle de toute la procédure antérieure en raison de la nullité de l'exploit

charges de copropriété; que celle-ci contestant la régularité du mandat de syndic de la Société de gestion du Point du Jour (SGPJ), agissant comme représentant du syndicat, a soulevé la nullité de l'exploit

France ; Attendu que pour substituer leur appréciation à celle des premiers juges, les juges du second degré, saisi d'une exception soulevée avant toute défense au fond, ont prononcé la nullité de l'exploit

premiers juges est dépourvu de justifications et même de précisions de sorte qu'il doit être fixé à la somme de 15 300 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1999, date de l'exploit

DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET ALORS QU'ELLE AURAIT ETE TENUE DE SE PRONONCER SUR LES TEMOIGNAGES DE LA CONTRE-ENQUETE ET SUR LE MOTIF DU JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET SELON

envers un particulier au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité de la citation invoquée par les prévenus qui soutenaient que l'exploit

X... la somme de 200 400 francs augmentée des interêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance" ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt

introductifs d'instance, ni dans leurs conclusions récapitulatives de première instance, sur les caractéristiques des investissements qu'ils avaient effectués auprès de la société FEF et, d'autre part

loi du 29 juillet 1881, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a prononcé la nullité de l'exploit

POURSUIVIE CONTRE ELLE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE PUISSE ASSURER OU FAIRE ASSURER SA DEFENSE ; QU'A CET EFFET, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DOIT CONTENIR L'INDICATION DU JOUR DE LA COMPARUTION

CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE DU NORD (SOMENOR) CONTRE LA SOCIETE A BRIVIO, DONT LE SIEGE EST A MILAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOIT

leur niveau d'endettement, que le prix de cession était fixé à 500 000 euros hors stock et qu'ils n'avaient communiqué à la société Magigatome cette lettre que le 18 octobre 2007 consécutivement à l'exploit

D'AIGNAUX, A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SIGNIFIE A LA REQUETE DU MARI LE 6 NOVEMBRE 1970 ALORS QUE, D'UNE PART, A CETTE

ETAIENT CREANCIERS DE LA QUANTITE DE TITRES REVENDIQUES, ET ALORS QUE DANS LEURS ECRITURES, POSTERIEURES A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LES CONSORTS X...

Z..., estimant la somme versée par les époux X... insuffisante, a adressé à ceux-ci une lettre recommandée du 10 avril 2000 faisant état d'une demande indemnitaire plus globale ; que par exploit du 1er

X... à payer au syndicat une somme de 1 416 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance, le jugement retient que le budget prévisionnel pour l'exercice 2011 a

d'assurances a exercé les droits de la société LE CONTINENT contenus dans son portefeuille, à cette date, de sorte que, si c'est à tort qu'il a été mentionné le nom de la société "LE CONTINENT" dans l'exploit