le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations ; qu'en considérant dès lors comme régulière la signification faite à la mairie du

du délai d'exercice de ce recours ; que dès lors, méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer l'appel d'un prévenu irrecevable comme tardif, retient que la loi pénale n'exige pas que l'exploit

président de la cour d'assises a prescrit un supplément d'information ; que, le 2 décembre 2002, l'avocat de l'accusé a présenté à la chambre de l'instruction une requête aux fins d'annulation de l'exploit

, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES ESSENTIELLES A LA VALIDITE DES EXPLOITS

OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRAIT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT A LA PARTIE ADVERSE, ET ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL AURAIT ETE DENATURE PUISQUE, SE REFERANT

SOUTENAIT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A LUI ADRESSEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR L'INFORMER DE LA REMISE DE L'EXPLOIT

SUIVANT LE SECOND, LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QU'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION ENTACHE DE NULLITE NE PEUT AVOIR CET EFFET; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE

à mairie était régulière ; "alors qu'aux termes de l'article 558, alinéa 2, la copie de l'exploit de signification doit être remise à la mairie, au maire, ou à défaut, à un adjoint ou à un conseiller

du jugement répond aux conditions posées par l'article 550 du Code de procédure pénale, selon lequel l'original de l'exploit de signification doit être revêtu de la signature du destinataire ; que faute

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; " en ce que l'exploit de signification

SE SOIT DOMICILIEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT A UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PLUS LA SIENNE, N'ETAIT PAS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CETTE SIGNIFICATION, LAQUELLE AVAIT FAIT COURIR

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A L'ADRESSE DE LA SUCCURSALE DE NICE, PROMENADE DES ANGLAIS, N'ALLEGUE PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE EN RAISON DU DEFAUT D'INDICATION PAR CELLE-CI DE SON SIEGE SOCIAL DANS L'EXPLOIT

B..., "partie à la requête de qui avait été délivré le 21 décembre 1992 l'exploit de signification, ne pouvait reprocher à la partie signifiée (les époux X...) d'avoir exercé la voie de recours indiquée

à la vérification du domicile du destinataire de ladite signification ; que le jugement du 2 décembre 1992 a été signifié en mairie sans que l'exploit ne porte les mentions susvisées ; que cette

apposées par X... sur les procès-verbaux d'enquête " ; Attendu que la décision attaquée énonce que le 26 décembre 1986, X... a retiré lui-même à la mairie, où il a émargé le registre, la copie de l'exploit

D'APPEL, ELLE A FAIT ETAT DE CE QU'ELLE AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X POUR FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES RELATIVEMENT AUX MENTIONS PORTEES PAR L'HUISSIER DANS LES EXPLOITS

AIT TRANSFERE SON DOMICILE DE MANE A LA FLOTTE-EN-RE; QU'AINSI ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION SOIT NUL COMME COMPORTANT UNE MENTION ERRONEE ENTACHANT LE DIT ACTE D'UNE NULLITE

DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT LE 10 AVRIL 1968; ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION EST NUL POUR DEFAUT DE DATE, CELLE DU 10 AVRIL 1968 RESULTANT D'UN RENVOI NON APPROUVE, DONC NON AVENU ET LES DEUX