commercial une clause rendant opposable au preneur le bail à construction et prévoyant « que le bail commercial prendrait fin à l'expiration du bail à construction sans droit au renouvellement ni au paiement

X..., notaire, en date du 5 avril 1989, la SCI Yvher a acquis le droit de jouissance de deux lots compris dans ce complexe commercial ; qu'à l'expiration du bail à construction, la SCI Yvher n'ayant pas

renouvellement du bail, ont assigné M.

juin 1975 pour une durée de vingt-cinq ans qui vient à expiration le 31 mai 2000, que n'ayant contracté qu'avec la société Pomiers, la société Lacafer ne peut se voir opposer ce bail à construction au

règlement de copropriété, le lot n 53 comprenait la jouissance exclusive et privative du terrain, pour une contenance de deux cent quatorze mètres carrés au fond de la propriété, ainsi que le droit, à l'expiration

, à compter du 15 février 1969, à la société "Les Paysagistes de France" en l'autorisant à y édifier des constructions ; que cette société ayant été déclarée en liquidation des biens et le bail ayant été

constructions et améliorations restent la propriété du bailleur, ainsi qu'un paragraphe stipulant qu'à l'expiration du bail les constructions édifiées deviennent la propriété du bailleur sans indemnité

commercial au terme du bail à construction ; que la cour d'appel, ayant constaté encore que M.

DU BAIL EMPHYTEOTIQUE" D'UNE PARCELLE DE TERRAIN LOUEE NUE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'EMPHYTEOTE INVOQUANT LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 555 A PROPOS DES CONSTRUCTIONS

et la renonciation de ce bailleur à recueillir la propriété des constructions érigées sur ce terrain à l'expiration imminente du bail à construction et c'est sur cette opération que l'administration doit

qui les ont faites ; que la cour d'appel a elle-même relevé que le bail à construction stipulait (« promesse de bail commercial à l'expiration du bail à construction ») l'engagement du bailleur « d'accorder

à construction à la SCI Les jardins d'Arcadie de Dijon (la SCI) ; que l'acte prévoyait qu'à l'expiration du bail, les constructions édifiées par la SCI demeureraient sa propriété et que le terrain lui

"Droit préférentiel de location à l'expiration du bail à construction" et prévoyant « à titre de condition essentielle et déterminante du bail à construction sans laquelle le preneur n'aurait pas contracté

que l'évaluation d'un immeuble dépend de facteurs physiques, juridiques et économiques et il est parfaitement impossible à ce titre de prévoir où en sera le cycle de l'immeuble en 2080 au terme de l'expiration

à construction conclu, le 23 novembre 1982, entre la SCI et la société Bordeaux distribution stipulait que sa durée était de trente ans et qu'à l'expiration de ce bail à construction, l'immeuble construit

de la convention le 31 octobre 2038, date de l'expiration du bail à construction consenti le 28 septembre 1988, portant sur le terrain où sont édifiés les locaux du CRTT ; qu'il n'appartient ni aux parties

, posée dans le bail à construction, de vérifier la conformité des constructions.

Z..., auteurs de Mme Y... et de la société des Etablissements Z..., contenait une clause d'accession prévoyant que le bailleur deviendrait, à l'expiration du bail, propriétaire des constructions édifiées